Les personnes physiques

Deux principes permettent d'affirmer le lien entre la personne physique et la personnalité juridique, c'est à dire cette aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, à acquérir et exercer des droits.

Tout être humain a la personnalité juridique et ce, quelle que soit sa race, son sexe, sa couleur ou tout autre considération. La nationalité est également indifférente? Les étrangers n'ont plus la personnalité juridique diminuée qu'ils ont pu avoir autrefois, hormis l'exercice de certains droits comme le droit de vote. L'article 16 du Code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, emploie indifféremment les termes de personne et d'être humain, auxquels il garantit protection.

Seuls les êtres humains ont la personnalité  juridique. Les choses inanimées ne sont que des objets de droit. Les animaux se voient reconnaître un statut particulier, ils sont des êtres "vivants doués de sensibilité". Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens (C. civ., art. 515-14, introduit par L. n° 2015-177, 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures). Cela n'empêche pas une protection juridique aussi bien des choses (protection de la propriété, condamnation du vol...) que des animaux (protection contre les mauvais mauvais traitements ; C. pén., art. 521 ; interdiction progressive des expérimentations animales pour l'élaboration de cosmétiques, directive 2003/15/CE du 11 mars 2003). Même si une certaine tendance à la personnification apparaît, depuis l'élaboration d'une Déclaration universelle des droits de l'animal par l'Unesco en 1978 qui proclame leur droit au respect, au soin ou à la protection de l'homme, et une autre convention en 1982 dans le cadre du Conseil de l'Europe, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Mais parce qu'ils sont vivants, même s'ils restent soumis au régime du droit des biens, ils bénéficient de mesures protectrices. Le droit ne leur garantit par des droits mais sanctionne les devoirs des individus envers eux.

L'existence de la personne physique, identifiée au sein de la collectivité, est le préalable dispensable à l'exercice de ses droits. Ceux-ci lui permettent notamment d'assurer la protection de sa personnalité.

I) L'Existence de la Personne

S'agissant de personnes physiques, la reconnaissance de la personnalité juridique est en principe exclusivement fonction de données biologiques : la simple existence physique d'une personne permet de fixer la durée de sa personnalité juridique. Toutefois, il existe des circonstances dans lesquelles l'incertitude règne sur l'existence de la personne. ce sont les cas particuliers d'absence ou de disparition d'une personne.

A) La durée de la personnalité juridique

La personnalité juridique est acquise de la naissance à la mort

1) La naissance

La naissance fixe le début de la personnalité juridique. Ainsi, dès sa naissance, l'être humain est-il apte à devenir titulaire de droits et d'obligations, sans aucune autre formalité. L'acquisition de la personnalité est indépendante notamment de la déclaration de naissance faite à l'état civil. Toutefois, le Code civil exige en plus, et ce dans plusieurs articles, que l'enfant naisse vivant et viable, c'est à dire qu'il ne soit pas mort-né et qu'il naisse doté de tous les organes nécessaires et suffisamment formés pour lui permettre de vivre.


Par dérogation, la naissance n'est pas une condition nécessaire à l'acquisition de droits. La simple conception peut avoir des conséquences sur la détermination du début de la personnalité juridique. L'enfant simplement conçu est considéré comme né, donc comme sujet de droit, chaque fois qu'il y va de son intérêt. Il s'agit de l'application de la règle "infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habitur" dont on trouve des traductions dans le code. La conception est présumée avoir eu lieu entre les 300e et 180e jours avant la naissance (C.civ, art. 311, al. 1er), au moment le plus favorable pour l'enfant (C.civ., art, 311, al. 2).