La classification des droits subjectifs

Traditionnellement en droit français, les droits subjectifs s'ordonnent à partir de la notion de patrimoine. On distingue alors les droits patrimoniaux et les doits extrapatrimoniaux.

Les droits patrimoniaux sont des droits appréciables en argent et qui, à ce titre, entrent dans le patrimoine de la personne, patrimoine qui ne comprend dans sa conception classique que des droits et d'obligations et de valeur pécuniaire. A l'opposé, les droits extrapatrimoniaux n'ont pas intrinsèquement une telle valeur. En principe, ils ne sont pas évaluables en argent. Bien qu'il n'y ait pas toujours une opposition aussi nette entre ces deux catégories de droits, leurs caractères ainsi que leurs régimes juridiques diffèrent.

I) Les Droits Patrimoniaux

Les droits patrimoniaux constituent des "biens". Ce terme peut avoir trois sens :

- dans une première approche, les biens sont des choses. Il peut s'agir de choses corporelles (une voiture, un vêtement, une maison...) ou de choses incorporelles (par exemple, un fonds de commerce, une invention ou des parts sociales) ;

- dans un second temps, les biens sont les droits réels, c'est  dire les droits qui portent sur les choses, ceux permettant de se procurer le bénéfice des choses. Ce sont ces droits, biens incorporels, plus que les choses elles-mêmes, qui entrent dans le patrimoine de la personne,

- enfin, sont des biens tous les droits patrimoniaux. Cette conception englobe aussi bien les droits réels (portant sur les choses) que les droits personnelles ou droits de créance (droits se caractérisant par un lien entre deux personnes) et les droits intellectuels (consacrant les droits sur les droits sur des créations de l'esprit).


Selon la formule du doyen Carbonnier, "qui dit patrimonial, dit pécuniaire, c'est à dire monétaire".

Les droits patrimoniaux sont "dans le commerce juridique", avec pour conséquences qu'ils sont cessibles entre vifs (ils sont disponibles au sens où leur titulaire peut en disposer volontairement ou de manière forcée), transmissibles à cause de mort et saisissables par les créanciers. Ils sont en principe prescriptibles, c'est à dire qu'ils s'acquièrent ou s'éteignent par l'écoulement du temps, à l'exception du droit de propriété qui ne se perd pas par le non-usage. Leur incorporation dans le patrimoine de la personne étant le critère des droits patrimoniaux, il importe au préalable de définir cette notion avant d'en présenter une classification.

A) La notion de patrimoine

Il n'existe aucune définition du légale du patrimoine. Seuls quelques articles du Code civil abordent cette notion et principalement les articles 2284 et 2285 qui déterminent les pouvoirs du créancier sur le patrimoine de son débiteur. Aubry et Rau l'ont défini comme "un émanation de la personnalité et l'expression de la puissance juridique dont une personne se trouve investie comme telle". Ils ont développé une théorie, dite classique ou subjective, selon laquelle le patrimoine est une universalité de droit et une émanation de la personne. Critiquée, cette conception du patrimoine a été assortie de nombreux assouplissements.

1) Le patrimoine, universalité de droit

Le patrimoine est conçu comme "l'ensemble des rapports de droit, susceptibles d'une évaluation en argent et dans lesquels une personne est engagée soit positivement (ex. en étant titulaire d'un droit de créance ou de propriété), soit négativement" (quand elle est débitrice d'une dette ou d'une servitude). Il réunit à la fois un actif, composé de tous les biens ou droits présents et à venir, c'est à dire de tous les rapports de droit ayant une valeur positive pour son titulaire, et un passif, réunissant toutes ses dettes, passées, présentes ou futures.

En tant qu'entité, le patrimoine constitue une universalité de droit c'est à dire un "ensemble de droits et de charges indissolublement liés". Il existe des liens entre les différents éléments qui le composent. En effet, l'article 2284 en disposant que "quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir", offre au créancier un droit de gage général sur les biens de son débiteur. On en a déduit une corrélation de l'actif et du passif : tout l'actif (présent et futur) répond de tout le passif. Chaque créancier d'une personne peut saisir un bien quelconque de son débiteur. N'importe quel droit répond de l'exécution de n'importe quelle dette. Cette interdépendance des droits et des dettes distingue le patrimoine, universalité de droit, des universalités de fait qui sont des ensembles de choses ou de droits sans passif correspondant, telle une bibliothèque (ensemble d'ouvrages) ou un fonds de commerce.

L'universalité, en tant que telle, c'est à dire le patrimoine dans son ensemble, est soumise à des règles propres, différentes de celles qui régissent les droits considérés isolément. Contrairement aux droits patrimoniaux, le patrimoine est incessible, intransmissible, insaisissable et imprescriptible. Cela s'explique parce qu'il est admis en France comme étant une émanation de la personne.

2) Le patrimoine, émanation de la personnalité

A l'origine, Aubry et Rau ont affirmé le lien entre le patrimoine et la personne de son titulaire. Le patrimoine émanation de la personnalité, y est indissolublement lié. Cette liaison entre le patrimoine et son titulaire entraîne plusieurs conséquences juridiques :

- toute personne a nécessairement un patrimoine ;

- seule une personne, morale ou physique, peut avoir un patrimoine. Il ne peut exister de patrimoine autonome sans titulaire à sa tête ;

- une personne ne peut avoir qu'un patrimoine. La personnalité n'étant pas divisible, le patrimoine ne l'est pas non plus. C'est le principe de l'unicité (ou de l'unité ou encore de l'indivisibilité) du patrimoine ;

- le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que vit celle-ci. Il est alors incessible entre vifs et lorsque son titulaire décède, il disparaît avec lui. Ce sont ses différents éléments, actifs ou passifs, qui sont transmis aux héritiers. Toutefois un héritier, ayant cause à titre universel, peut recueillir la totalité du patrimoine de son auteur (le patrimoine est transmis à l'héritier qui est ainsi tenu aux dettes du défunt puisque le patrimoine comprend l'actif et le passif).

3) Les principaux assouplissements à la théorie classique du patrimoine

La conception personnaliste du patrimoine a subi certaines critiques. Elle constitue une entrave à la création de fondations, c'est à dire l'affectation d'une masse de biens à une oeuvre charitable, culturelle ou scientifique, puisqu'il n'existe pas de patrimoine sans sujet.

Mais la principale critique concerne la règle de l'unicité du patrimoine qui contraint une personne souhaitant avoir plusieurs activités à risquer tout son patrimoine sans pouvoir leur affecter seulement certains biens. ainsi, un commerçant ne peut préserver ses biens personnels qui peuvent être appelés à garantir les dettes liées à son activité commerciale. En cela, la théorie classique du patrimoine s'oppose à une théorie objective, d'origine germanique, celle du patrimoine d'affectation. Selon cette théorie, ce n'est plus la personne humaine qui constitue le support du patrimoine mais un but, une affectation. Les éléments du patrimoine sont réunis dans un même but, qu'il s'agisse d'une activité économique ou d'une oeuvre philanthropique. Une même personne peut ainsi être à la tête de plusieurs patrimoines si elle poursuit plusieurs activités. C'est l'affectation commune de plusieurs biens qui réalise l'unité de chacun des patrimoines. Cette théorie permet également qu'une masse de biens soit considérée comme un patrimoine sans qu'aucune personne ne soit à sa tête (à l'image du trust - fondation en common law).

Pour tenir compte des critiques adressées à la théorie classique du patrimoine, le droit français a multiplié les exceptions à la théorie d'Aubry et Rau :

- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : puisque seule une personne peut être à la tête d'un patrimoine, il suffit, pour celui qui souhaite disposer d'un second patrimoine, de créer une autre personne, une personne morale. La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 instituant l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée composée d'un seul associé ; la loi du 11 juillet 1985 permet à un entrepreneur d'affecter une partie de son patrimoine à l'activité professionnelle. Une telle possibilité a été étendue aux activités agricoles avec l'EARL (C. rur., art. L. 324-1). La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a également autorisé la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). Cependant, l'exception est atténuée par la reconnaissance de la personnalité juridique de la société unipersonnelle : ce n'est pas l'entrepreneur  qui dispose d'un second patrimoine, mais la société unipersonnelle, en tant que personne morale distincte. cette affectation est trompeuse, car les créanciers exigent l'engagement personnel de l'associé unique par le biais du cautionnement ;


- la déclaration notariale d'insaisissabilité (DNI) : la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique du 1er août 2003 a inséré un article L.526-1 dans le Code de commerce permettant au chef d'entreprise de faire une déclaration notariée et publiée d'insaisissabilité de sa résidence principale. La lloi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4août 2008 étend le domaine de la déclaration d'insaisissabilité à "tout bien foncier ba