Les sources des droits subjectifs

I) La Classification traditionnelle des sources des obligations

La Classification traditionnelle distinguait cinq sources d'obligations : 

- le contrat : accord de volonté destiné à créer des effets de droit ; il est la principale source d'obligation volontaire entre particuliers ;

- le quasi-contrat : il s'agit d'un fait volontaire licite qui engendre des obligations sans l'accord des parties ; il oblige son auteur envers les tiers et quelquefois les tiers envers lui ;

- le délit : fait illicite volontaire et intentionnel, c'est à dire le fait de causer un dommage à autrui avec l'intention de le causer ;

- le quasi-délit : fait illicite volontaire mais non intentionnel. l'auteur du fait n'a pas agi dans le but de causer un dommage. Le Code civil sanctionne toutes les fautes de négligence ou d'imprudence (C. civ., art. 1383);

- la loi : elle peut faire naître des obligations indépendamment de la volonté des sujets de droit. Par exemple, l'obligation alimentaire est créée par la loi sans contrat.

Cette classification, reprise par le Code civil a fait l'objet de nombreuses critiques, notamment une critique d'ensemble de Planiol (qui propose de ne retenir que deux sources d'obligation : le contrat et la loi) et une plus spécialement consacrée à la notion de quasi-contrat, contestée par certains auteurs ou redéfinie par d'autres. La doctrine moderne retient aujourd'hui une autre classification des sources des obligations articulées autour de deux notions plus larges : les actes juridiques et les faits juridiques.

II) La classification moderne : distinction des actes et des faits juridiques

En partant du constat que chacun peut devenir volontairement ou involontairement sujet d'une obligation, créancier comme débiteur, la division moderne distingue entre les actes juridiques et les faits juridiques.

A) L'acte juridique

L'acte juridique est défini par l'article 1100-1 du Code civil comme toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Il peut être conventionnel et exister entre plusieurs personnes (ex : un contrat) ou être unilatéral (ex. un testament qui est l'acte par lequel une personne dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès). Il peut créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit.

Dans le langage juridique, le mot "acte" est utilisé dans deux sens différents. Tantôt il désigne la manifestation de volonté elle-même (le negotium, c'est à dire l'opération juridique voulue, par exemple telle vente). Tantôt il désigne l'instrument de preuve de la volonté (l'acte instrumentaire, ou instrumentum, c'est à dire l'écrit qui constate l'acte juridique et permettra d'en faire la preuve aux yeux des tiers). L'acte juridique donne souvent lieu à l'établissement d'un acte instrumentaire qui, en cas de contestation, permettra de prouver l'existence ou le contenu de l'acte. Il s'agit d'une précaution utile pour faire valoir son droit en justice. Mais l'instrument de preuve n'ajoute rien à la validité de l'acte juridique, sauf le cas des actes solennels pour lesquels l'écrit est exigé à peine de nullité et joue alors un rôle non seulement de preuve mais aussi de condition de forme (par exemple un contrat de mariage n'est valable que s'il a été établi par un acte notarié).

B) Le fait juridique

Les faits juridiques sont désormais définis par le Code civil comme "des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droit" (C. civ., art 1100-2). Leurs régimes juridiques sont prévus par les sous-titres relatifs à la responsabilité extracontractuelle et aux autres sources d'obligations (C. civ., art. 1100-2, al. 2). Contrairement aux actes juridiques, l'effet de droit obtenu n'est pas la conséquence de la volonté des individus mais le résultat de la loi elle-même. Il peut s'agir de faits volontaires, comme de faits involontaires, les deux entraînant des conséquences juridiques.

1) Les faits volontaires

Ces faits supposent une volonté de leur auteur. Ils peuvent être licites ou illicites.

a) Les faits licites

Il s'agit de la catégorie des quasi-contrats. Ce sont des faits volontaires et licites qui entraînent l'obligation d'indemniser l'avantage qu'une personne tire de l'activité d'autrui en l'absence de toute relation juridique préexistante malgré son nom, il faut se garder de toute assimilation du quasi-contrat avec le contrat. Le quasi contrat n'est pas un acte juridique mais un fait juridique. ce fait a certes pour effet de placer son acteur dans une situation proche de celle qui découlerait d'un contrat mais sa volonté ne portait que sur ses agissements, sur un résultat immédiat et non sur ses conséquences juridiques (la recherche d'effets de droit étant la caractéristique de l'acte juridique). La notion de quasi-contrat a été fondée sur l'idée d'un contrat tacite pour la rapprocher de la notion de quasi-contrat). Cette explication a été contestée et remplacée par celle de l'enrichissement sans cause ou injustifié. Le terme de quasi-contrat aurait été aussi choisi pour faire le pendant à la notion de quasi-délit.

b) Les faits illicites

Il s'agit des faits générateurs de responsabilité, délits ou quasi-délits. Le délit est un fait illicite volontaire et intentionnel (le fait de causer intentionnellement le dommage à autrui) alors que le quasi-délit est un fait illicite volontaire mais non intentionnel, dans la mesure où ces faits causent des dommages, ils sont source de responsabilité et de droit subjectif faisant naître pour la victime un droit à réparation et pour leur auteur une obligation de réparer, aux termes des articles 1240 et suivants du Code civil (anciens 1382 et suivants) fondements de la responsabilité délictuelle.

2) Les faits involontaires

Ils se produisent indépendamment de la volonté de ceux qu'ils concernent. Certains se rattachent à la vie de l'homme, d'autres lui sont extérieurs, ce sont les faits de la nature. Certains faits juridiques sont liés à la vie même de l'homme. Ainsi la naissance marque le début de la personnalité juridique et entraîne la titularité de droits, l'âge de la majorité fait cesser l'incapacité, ou la mort fait cesser la personnalité et entraîne l'ouverture de la succession.

Le simple écoulement du temps peut être un fait juridique dans la mesure où il a des conséquences juridiques. Il emporte en effet prescription acquisitive, quand il conduit à acquérir des droits ou des actions, ou extinctive quand il les fait disparaître. De même un évènement naturel, tel un ouragan ou un incendie peut constituer un cas de force majeure, c'est à dire une cause d'exonération de responsabilité, s'il est imprévisible, irrésistible et extérieur à celui qui l'invoque.

Ce qui distingue essentiellement les deux notions réside dans l'existence ou l'absence de volonté de la personne dans la détermination des effets juridiques produits par l'évènement considéré : dans l'acte juridique, l'effet de droit est recherché, alors qu'il se produit indépendamment de la volonté dans le fait juridique. Le rôle de la volonté est pris en considération pour la production des effets juridiques et non lors de la réalisation de l'acte ou du fait : le fait peut être volontaire, ou involontaire, il reste un fait juridique si les conséquences juridiques qu'il entraîne n'ont pas été désirées par son auteur.