La Loi

Le terme de "loi" peut avoir deux sens distincts : un sens formel et un sens matériel. 

Au sens formel, la loi est toute disposition émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborée selon les formes prévues par celle-ci. il s'agit donc aujourd'hui, en France, de celle qui émane du Parlement. 

Dans son sens matériel, qui est beaucoup plus large, la loi comprend toutes les règles formulées par un organe étatique compétent dans l'exercice du pouvoir législatif ou exécutif. La loi formelle, émanant du Parlement, est ainsi une loi matérielle, mais aussi les textes administratifs à portée général ou réglementaire émanant du pouvoir exécutif.

Sous l'Ancien Régime, la coutume a  été la source essentielle du droit. A partir du VIIe et jusqu'au XIVe siècle, les coutumes locales se sont substituées au droit romain instaurant en France un droit coutumier. Ce n'est qu'à la Révolution de la loi, expression de la volonté générale, a pris le pas sur la coutume, devenant la première source de droit.

Le principe de séparation des pouvoirs, imaginé par Locke et Montesquieu, fait du législateur le principal créateur des règles de droit. Le pouvoir législatif est en effet le seul pouvoir habilité à établir des normes juridiques, le pouvoir exécutif se contenant de les mettre à exécution et le pouvoir judiciaire de les appliquer pour trancher les litiges entre les citoyens.

En 1804, le Code civil est une remarquable œuvre de transaction entre droit des pays de coutumes et droit des pays de droit écrit ainsi qu'entre Ancien droit et droit révolutionnaire. Il consacre l'absolutisme de la loi qui ne s'est terminé qu'avec la Constitution de 1958 qui donne la priorité au règlement. Dès lors on a parlé de déclin de la loi.

Si ce déclin n'est que relatif, ses causes n'en sont pas moins réelles : limitation du domaine d'intervention de la loi (Const., art. 34), limitation du Parlement dans son rôle de législateur (il n'a pas la seule initiative de la loi ; le gouvernement peut intervenir dans la procédure d'adoption de la loi), mauvaise rédaction des lois due en grande partie à une multiplication des textes, à une inflation législative.

L'organisation hiérarchique de la loi est inhérente à sa création, alors que son application est tributaire de nombreuses règles. 

I) La hiérarchie des lois

La loi au sens matériel comprend non seulement les lois internes, à savoir les lois parlementaires (stricto sensu) et les actes émanant du pouvoir exécutif, mais aussi des textes d'origine internationale. En effet, le droit positif français se nourrit et s'enrichit de textes d'origine extérieure. La question se pose alors de savoir, notamment en cas de contradictions ou de conflits, quelle est la valeur respective de ces différents textes.

Le système juridique tire son effectivité et sa cohérence d'une organisation hiérarchique de ses composantes. cette idée de hiérarchie s'inspire du normativisme de Kelsen qui voit dans le droit une pyramide de normes, chacune d'elles devant être conforme à la norme qui lui est supérieure, de la base au sommet. Chaque norme est subordonnée à la supérieure et subordonne les normes inférieures. Le principe est le même quelle que soit la nature, interne ou internationale, de la norme.

Par la place qu'elle occupe au sein de l'Union européenne, la hiérarchie des textes est compliquée par deux types de règles internationales, les traités internationaux et le droit de l'Union européenne. 

A) La hiérarchie des textes de droit interne

Cette hiérarchie implique une classification des textes qui doivent être chacun conforme à celui qui lui est supérieur. Cette conformité est contrôlée par plusieurs mécanismes.

1) La classification des textes

a) La Constitution

Une branche spéciale du droit lui est consacrée : le droit constitutionnel.

La Constitution constitue le recueil des lois fondamentales de l'Etat, réglementant son organisation et décrivant le rôle de chacun de ses divers organes (Président, gouvernement, Parlement...). Par leur objet et par leur procédure particulière d'élaboration, les lois constitutionnelles occupent le sommet de la hiérarchie des textes de droit interne. En effet, il ne faut pas considérer la seule Constitution du 4 octobre 1958, mais tous les textes qui y sont assimilés formant ainsi le "bloc de constitutionnalité" : son Préambule, le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC du 26 août 1789, la Charte de l'environnement de 2004, ainsi que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" dans la mesure où ils concernent les droits de l'homme (liberté d'association, respect des droits de la défense, inviolabilité du domicile et de la correspondance...). Le Conseil constitutionnel, organe chargé du contrôle de constitutionnalité, étend par sa jurisprudence les règles à valeur constitutionnelle s'imposant aux normes inférieures. Il dégage de nouveaux droits et libertés constitutionnels qui "découlent" des textes constitutionnels (ex. : principe de continuité du service public, liberté contractuelle, doit à la dignité de la personne humaine, liberté d'accéder à Internet, possibilité de disposer d'un logement décent...). On assiste à un phénomène de "constitutionnalisation" des différentes branches du droit. Ces droits et libertés d'origine jurisprudentielle peuvent notamment être invoqués par les justiciables à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

b) La loi et le règlement

La loi ordinaire ou parlementaire correspond à la loi au sens formel, alors qu'avec le règlement elle constitue la loi au sens matériel.

1. Les domaines respectifs

La loi ordinaire est celle qui est votée en termes identiques par les deux chambres du Parlement, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le Sénat, dans les domaines énoncés par l'article 34 de la Constitution.

Les règlements sont composés de l'ensemble des textes édictés par les autorités exécutives dans le cadre de l'article 37 de la Constitution. Ils peuvent être classés soit en fonction de l'autorité dont ils émanent, soit en fonction de leur domaine. Selon le premier critère on distingue les décrets qui émanant des autres ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), des préfets ou des maires (préfectoraux, municipaux). Selon leur domaine, on différencie les décrets d'application qui sont destinés à compléter les lois pour en assurer l'exécution et les règlements autonomes qui sont édictés dans des domaines ne relevant pas de la compétence du Parlement pour réglementer une matière particulière indépendamment de toute loi.

2. Les rapports entre la loi et le règlement

Avant la Constitution de 1958, la loi avait un domaine illimité. Le pouvoir réglementaire était un pouvoir soumis à la loi. Les règlements devaient donc être conformes à la loi. Ils avaient pour but d'adopter les mesures d'application de la loi en précisant le contenu de ses dispositions ou en définissant les règles nécessaires à son application pratique. Ainsi, les grands principes de primauté de la loi et de séparation des pouvoirs étaient respectés.

La Constitution de 1958 a bouleversé cette répartition. Elle énumère de façon désormais limitative, dans son article 34, les matières relevant du domaine législatif, toutes les autres relevant alors du domaine réglementaire. La compétence réglementaire est devenue la règle, la compétence législative l'exception. Le règlement, et non plus la loi, a un domaine illimité.

Parmi les matières relevant de la loi, le domaine législatif n'est même pas toujours absolu. Certaines matières sont entièrement réservées à la loi, d'autres ne le sont que partiellement, c'est à dire que le Parlement est seulement qualifié pour formuler dans la loi les principes fondamentaux, leurs modalités d'application étant déterminées par le gouvernement.

L'ancienne hiérarchie des normes est bouleversée : la loi et le règlement autonome se retrouvent au même niveau mais dans des domaines différents. Seuls les décrets d'application restent subordonnés à la loi. hiérarchiquement inférieurs, ils doivent lui être conformes.

c) Les autres textes assimilés aux lois

1. Les lois organiques

Les lois organiques constituent une nouvelle catégorie de lois entre la Constitution et les lois organiques : pourtant prévues par la Constitution en vue de préciser les modalités d'application de certaines de ses dispositions (par exemple, le régime de l'élection du président de la République, l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel), elles ne font pas pour autant partie du "bloc de constitutionnalité". ce sont formellement des lois, votées par le législateur, selon une procédure qui connaît quelques aménagements par rapport à la procédure de droit commun. De plus, elles sont incontestablement subordonnées à la Constitution, tant en ce qui concerne leur domaine d'intervention que leur contenu et leur contenu et leur constitutionnalité est obligatoirement contrôlée par le Conseil constitutionnel. elles occupent toutefois une place particulière dans le bloc de légalité dans la mesure où une loi ordinaire ne peut empiéter sur le domaine de la loi organique, ni méconnaître les dispositions d'une telle loi.

2. Les lois référendaires

Il s'agit de textes adoptés non par le Parlement mais directement par le peuple, au moyen d'un référendum national. Rares (par exemple, référendum du 29 mai 2005 sur la loi tendant à autoriser la ratification du Traité instituant une constitution pour l'Europe), elles échappent au contrôle de constitutionnalité des lois.

3. Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Ce sont des textes édictés par le gouvernement pour mettre en œuvre son programme, dans des domaines normalement réservés au Parlement (art. 34). Cette procédure de législation déléguée ne peut être utilisée par le gouvernement qu'après avoir obtenu l'autorisation du Parlement par le vote d'une loi d'habilitation. Les ordonnances doivent être signées par le président de la République pour entrer en vigueur et être ratifiées par le Parlement. avant cette ratification elles n'ont qu'une valeur réglementaire, ensuite elles acquièrent une valeur législative. Sur ce point, une évolution semble se dessiner au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 (n° 2020-843). En présence d'une ordonnance qui n'a pas été ratifiée, il est jugé que "conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la Constitution, à l'expiration du délai de l'habitation fixé par le même article 12, c'est à dire à partir du 1er septembre 2013, les dispositions de cette ordonnance ne pouvaient plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Dès lors, à compter de cette date, elles doivent être regardées comme des dispositions législatives.".

4. Les décisions de l'article 16 de la Constitution

Il s'agit de toutes les décisions prises par le président de la République qui s'imposent en cas de crise exceptionnellement grave. Ces décisions sont assimilées à des lois si elles sont prises dans le domaine de l'article 34, sinon à des règlements.

Il convient de préciser que l'insertion d'un texte dans un code ne lui confère aucune supériorité. Un code est une simple organisation technique des textes. Les lois, décrets et ordonnances qui y sont contenus n'ont que leur valeur originaire légale ou réglementaire. 

A propos du phénomène de codification, on peut observer deux phénomènes contradictoires mais sans doute corrélatifs : la multiplication des textes de lois non insérés dans un code précis et en même temps le renouveau d'un mouvement de codification, qui tend à regrouper les textes selon leur domaine. On a ainsi assisté à la naissance du Code de la propriété intellectuelle, du Code de la communication et du Code de commerce. Mais il s'agit de codification "à droit constant", c'est à dire réunissant formellement dans un seul document diverses dispositions, auparavant éparpillées, ce qui n'était pas la vocation de la codification napoléonienne.

A signaler que le Code civil fait l'objet de réformes destinées à le moderniser et l'adapter aux nouveaux comportements et besoins sociaux. Ainsi après la réforme du droit des obligations, menée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme de la responsabilité civile est en cours.

2) Le contrôle de la hiérarchie

La hiérarchisation des textes a pour conséquence qu'un texte de la catégorie inférieure doit toujours être conforme aux textes qui lui sont supérieurs. Divers moyens juridiques font respecter cette hiérarchie : le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des règlements.

a) Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Ce contrôle est réalisé par un organe unique spécialisé, le Conseil constitutionnel. Alors même qu'à la date de sa création cet organe n'avait été conçu que pour faire respecter le partage des compétences entre la loi et le règlement, il a élargi la portée de ce contrôle en se déclarant compétent pour censurer une loi contraire à la Constitution. L'examen opéré par le Conseil constitutionnel permet de vérifier la conformité de la loi aux textes constitutionnels mais il reste limité dans sa mise en œuvre.

Pendant longtemps il n'a pu être saisi que par un nombre restreint de personnes (le président de la République, le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale ou soixante parlementaires) et ce avant la promulgation de la loi, à l'occasion d'une instance en cours, de saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Ainsi, depuis le 1er mars 2010, date de son entrée en vigueur, et selon les précisions de la loi organique du 10 décembre 2009, un contrôle de constitutionnalité a posteriori existe permettant au justiciable de défendre ses droits contre la loi.

Tout justiciable peut contester, devant la plupart des juridictions, la conformité de la loi aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il peut soulever devant son juge la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. Si le juge est convaincu du bien-fondé de la question, il doit surseoir à statuer et transmettre à la haute Cour de son ordre juridictionnel (Cour de cassation ou Conseil d'Etat) qui décide de transmettre ou non la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Les juridictions judiciaires et administratives, dans un premier temps, puis la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, en dernier recours, filtrent donc les questions de constitutionnalité avant leur éventuel renvoi au Conseil constitutionnel qui a seul le pouvoir de déclarer la loi organique renvoient au lien entre la disposition législative contestée et le litige, à l'absence de validation antérieure de la loi par le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer. Quelles que soient les modalités de sa saisine, le Conseil constitutionnel a deux possibilités : déclarer la loi conforme ou non conforme à la Constitution. Il faut distinguer les hypothèses du contrôle a priori et celles du contrôle a posteriori :

- si le Conseil a été saisi pour un contrôle a priori, avant la promulgation de la loi, et rend une décision de conformité, la loi est promulguée ; si le Conseil déclare la loi non conforme, elle ne peut pas être promulguée ;

- dans le cadre du contrôle a posteriori, c'est à dire si la décision de non-conformité intervient à l'occasion d'une réponse à une QPC, la loi est "abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision". L'abrogation fifférée vise à laisser le temps au législateur de réformer les dispositions législatives déclarées non conformes aux droits et livertés constitutionnels.

Le Conseil a développé une troisième voie, celle de la "déclaration de conformité avec réserve". Il fixe l'interprétation à donner à la loi pour la rendre conforme à la Constitution indiquant que "toute autre interprétation serait contraire à la Constitution". Le Conseil ne remplace pas le législateur mais neutralise les dispositions contraires à la Constitution : elles ne sont validées que sous de strictes réserves d'interprétation. Cette technique permet au Conseil constitution d'apporter un nouvel éclairage à la loi voire d'en combler les lacunes.

B) Le contrôle de la légalité des règlements

Il s'agit de vérifier la conformité des décrets d'application aux lois qu'ils doivent mettre en oeuvre ainsi que la conformité des règlements autonomes à la Constitution et aux principes généraux du droit. Par définition les règlements autonomes ne sont pas subordonnés à une loi à laquelle ils devraient se conformer. Il n'en demeure pas moins qu'ils ne sont pas autonomes à l'égard des principes qui gouvernent le droit, tel l'égalité des citoyens devant la loi ou le principe de non-rétroactivité des lois.

Contrairement au contrôle de constitutionnalité des lois, ce contrôle n'est pas confié à un organe spécialisé mais à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires. Elles disposent de deux types de moyens aux conditions de mise en oeuvre et aux effets différents :

- le recours pour excès de pouvoir est porté devant les juridictions administratives en vue d'obtenir l'annulation d'un règlement (comme, de façon plus générale, de tout acte administratif, même individuel) considéré comme illégal, par toute personne ayant un intérêt à agir, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- l'exception d'illégalité n'est pas un recours à proprement parler mais un argument invoqué dans le cadre d'un procès par une des parties pour que le texte ne lui soit applicable au cours de cette instance. Il ne s'agit plus de réquérir l'annulation du règlement mais d'éluder son application à un cas particulier. Si le juge estime que le texte est effectivement contraire à la loi, il peut refuser de l'appliquer à l'encontre de celui qui a soulevé l'exception d'illégalité, sans toutefois pouvoir l'annuler purement et simplement pour l'avenir et pour tous. L'avantage de ce mécanisme est de pouvoir être actionné sans condition de délai, par toute personne intéressé et devant toutes les juridictions. En revanche, dans la mesure où la décision de retenir ou non l'exeption, c'est à dire d'admettre la légalité ou non de l'acte, revient aux juges du fond, le risque est d'aboutir à des divergences d'application par les différents tribunaux d'un même texte.

B) La place des textes internationaux

Les traités ou conventions ou encore pactes internationaux sont des accords négociés et conclus entre deux ou plusieurs Etats souverains. Ils peuvent déterminer les règles applicables entre les Etats eux-mêmes (ex. des traités de paix ou des accords sur la limitation des armes nucléaires) ou aux relations de droit privé entre leurs ressortissants (ex. des conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions, des conventions sur l'adoption...). De nombreuses conventions internationales regroupant les Etats (principalement l'Organisation des Nations unies et ses organismes spécialisés telle la FAO ou l'UNESCO). Le traité, en tant que manifestion de volonté de sujets du droit international, est expressément reconnu comme une source du droit international par l'article 38 § 1 du statut de la Cour internationale de Justice. Quant à sa place vis à vis des autres sources internes, deux théories se sont affrontées : le dualisme et le monisme. Le dualisme affirme la séparation rigoureuse des deux ordres juridiques interne et international. Dès lors, un traité international ne peut avoir aucune portée dans l'ordre interne des Etats signataires tant qu'il n'y a pas été transposé par un texte spécial. La réception du traité est indispensable pour qu'il produise ses effets sur le territoire national. A l'opposé, la théorie du monisme affirme qu'il ya une unicité du système juridique qui se traduit par une continuité entre les deux ordres. La simple publication du traité suffit alors à l'intégrer directement dans l'ordre juridique interne, sans qu'il ait besoin d'être repris par une loi de transposition. Cette théorie se décline ensuite en deux versions : le monisme avec primauté de l'ordre interne et le monisme avec primauté de l'ordre international. Cette seconde conception semble actuellement celle retenue favorablement par la doctrine de droit international et la plupart des Constitutions modernes. L'Etat doit respecter les règles internationales en les exécutant et en ne les contredisant pas par sa législation interne. La France retient cette conception quand elle impose aux lois le respect des traités internationaux. En revanche, elle elle ne retient pas le même ordre de priorité quand elle conserve à la Constitution une valeur supérieure aux normes internationales.

1) La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux

L'article 54 de la Constitution prévoit que si un traité "comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne pourra intervenir qu'après révision de la Constitution". A défaut de conformité entre le traité et la Constitution, il faut faire le choix, soit de renoncer à ratifier le traité, soit de modifier la Constitution (ce qui a eu lieu, le 25 juin 1992, pour l'adoption du traité de Maastricht). L'objectif est l'absence de contrariété entre les deux textes. Cependant cela n'évite pas tous les conflits. C'est à l'occasion de l'un d'eux que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 2 juin 2000, a clairement affirmé que "la Constitution possède sans ambiguité possible, une valeur juridique supérieure à celle qui est conférée aux traités internationaux". Cette solution est conforme à la lecture habituelle de l'article 54 de la nature particulière de la Constitution en tant que texte fondateur de la société. La norme internationale est toujours soumise à la volonté de l'Etat pour être applicable dans l'ordre juridique interne et c'est la Constitution qui lui confère sa valeur juridique et donc son autorité dans le droit national.

La Cour de cassation adopte ainsi la même solution que le Conseil d'Etat avait admise implicitement en 1996 et explicitement en 1998.

2) La supériorité des traités internationaux sur la loi nationale

L'article 55 de la Constitution consacre la supériorité des traités internationaux sur les lois internes. La justification principale de cette primauté tient dans l'engagement de l'Etat : Pacta sunt servanda ("Les conventions doivent être respectées"). Le législateur doit veiller à ce que l'Etat honore sa parole à l'instar des autres participants à l'acte, la supériorité de celui-ci étant en effet soumise à une condition de réciprocité d'application. Sous cette réserve, toutes les lois antérieures ou postérieures au traité doivent lui être conformes. Toute contradiction est impossible avec une loi antérieure au traité puisque la loi est réputée être abrogée par celui-ci dans les dispositions qui entrent dans son champ d'application. La solution est plus délicate quand un traité entre en conflit avec une loi qui lui est postérieure. Selon la doctrine, dite doctrine Matter, la loi nouvelle doit être interprétée comme réservant l'application des traités antérieurs. Mais avant même de savoir comment résoudre cette opposition, la question s'est posée de savoir à qui appartenait ce contrôle de la conformité des lois auxt traités, c'est-à dire le contrôle de conventionnalité.

3) Le contrôle de conventionnalité


Le Conseil constitutionnel a refusé de se charger du contrôle de conventionnalité considérant que la Constitution ne lui prévoit pas de contrôler la supériorité des traités dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution.


face au désistement du Conseil constitutionnel, les  juridictions d'abord réticentes se sont progressivement reconnues compétentes pour contrôler la conformité des traités à la Constitution. Le Conseil d'Etat refusait fermement, au départ, d'exercer un contrôle estimant qu'il n'était pas juge de constitutionnalité. La Cour de cassation a alors été la première à franchir le pas, par un arrêt célèbre rendu le 24 mai 1975, en faisant prévaloir le traité de Rome sur une loi postérieure contraire. Elle a fait ensuite de même pour d'autres textes d'origine non plus communautaire mais internationale. Suivant son exemple, le Conseil d'Etat a finalement accepté, le 20 octobre 1989, dans un arrêt Nicolo, de contrôler la conformité d'une loi postérieure au Traité de Rome puis à d'autres textes internationaux. Les juges réalisent ainsi le "contrôle de conventionnalité". Ils vérifient notamment le respect par les textes nationaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

C) La place particulière du droit de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne (UE) (ainsi appelée depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 même si la dénomination "droit communautaire" subsiste encore par commodité ou pour désigner les actes antérieurs), institue un ordre juridique qui s'intègre à celui des Etats membres. Il y occupe une place particulière puisque par application des principes de primauté et d'immédiateté les normes européennes sont supérieures aux lois et règlements internes. Cette primauté est renforcée par le principe de l'effet direct des dispositions du droit de l'UE. Ces principes garantissent l'effectivité des normes de l'Union européenne.

1) Les normes de l'Union européenne

Le droit de l'UE est composé de l'ensemble des règles qui organisent l'Union européenne et des règles qui en émanent. On distingue le droit primaire, composé des traités originaires, qui sont les textes fondateurs des Communautés européennes et de l'Union européenne, ainsi que les traités modificatifs et le droit dérivé, constitué des normes adoptées par les institutions européennes pour l'accomplissement de leurs mission.


a) Le droit primaire : les traités originaires et les traités modificatifs


Les traités originaires sont Traités du 18 avril 1951 ayant institué la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et les deux traités du 25 mars 1957 ayant établi l'un la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), l'autre la Communauté économique européenne (CEE).

Ces traités constitutifs ont ensuite été complétés par d'autres traités : les traités d'adhésion des nouveaux Etats membres ainsi que les traités modificatifs, élargissant les compétences des organes communautaires et modifiant leurs règles de fonctionnement. Adoptés par les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres ainsi que les traités contiennent les règles formelles et matérielles qui constituent le cadre au sein duquel les institutions mettent en œuvre les différentes politiques des Communautés puis de l'Union européenne.

B) L'application de la loi dans le temps

Malgré les règles relatives à l'entrée en vigueur et à l'abrogation des textes, un conflit reste possible entre deux textes qui se succèdent dans le temps et qui porte sur un même objet. Ce que l'on appelle alors des conflits de lois dans le temps ne se résolvent que si on détermine le domaine respectif des textes successifs, c'est à dire de la loi nouvelle et de la loi ancienne qu'elle remplace. La multiplication des lois rend encore plus nécessaire de tracer les limites d'application entre ces deux lois, principalement quand elles règlent des situations juridiques qui se prolongent dans le temps et sont susceptibles d'exister sous l'empire tantôt de l'une, tantôt de l'autre (par exemple, un contrat de travail, ou le statut d'époux sont des situations qui se prolongent dans le temps et sont donc susceptibles d'être régies par plusieurs lois successives).

Le législateur anticipe parfois ce problème en prévoyant lui-même des dispositions transitoires qui délimitent le champ d'application dans le temps de la loi nouvelle.

En l'absence de disposition transitoire, plusieurs solutions ont été apportées par le législateur, la doctrine et la jurisprudence. Ce foisonnement de réponse s'explique par la volonté, des uns ou des autres, de prendre en considération deux préoccupations opposées : le besoin de sécurité et le besoin de justice. Le besoin de sécurité exige que l'on restreigne au maximum le domaine d'application dans le temps de la loi nouvelle. Les individus réglant leurs actes en tenant compte de la législation en vigueur à l'époque où ils agissent, la loi nouvelle ne doit pas pouvoir les remettre en cause. Inversement, le besoin de justice exige que l'application de la loi nouvelle, supposée réaliser une amélioration par rapport à la loi ancienne, soit la plus rapide et la plus large possible. Le législateur, la doctrine et la jurisprudence ont dégagé des solutions pour concentrer ces deux impératifs.