La Protection générale de l'intégrité

Section 2 : La Protection de l'intégrité morale

Si le corps vivant est la personne, le personne ne se réduit pas à celui-ci. La protection de l'intégrité de la personne, pour se réaliser pleinement, doit saisir la personne au-delà son corps. Corps et âme, en quelque sorte. L'intégrité morale, entendue de manière large, se définit par contraste à l'intégrité physique, corporelle. Le terme "moral", ici, n'est donc pas seulement synonyme d'honneur, mais renvoie aux qualités "incorporelles", immatérielles, qui participent à définir la personne dans ses relations aux autres : l'honneur, bien évidemment, mais aussi la voix, l'image, l'innocence, la vie privée... : en un mot, la personnalité, au sens étroit. Et c'est justement c'est parce que cette intégrité là est désincarnée, que sa protection peut dans une certaine mesure, s'étendre à la personne morale (protection de son nom, de son domicile, de ses correspondances et de sa réputation, mais non de la vie privée). L'intégrité morale est protégée sous ses différents aspects par autant de droits subjectifs qui confèrent à son titulaire la maîtrise des qualités sous lesquelles il souhaite apparaître aux autres. La reconnaissance est récente (§1) et son déclin l'est encore davantage (§2).

§1. La reconnaissance de droits au respect de l'intégrité morale

L'intégrité morale présente différentes facettes. Chacune d'elles est protégée (A) par un droit subjectif qui impose aux tiers le respect (B).

A) La variété des éléments protégés

Vie privée, image, honneur, innocence, etc : autant d'éléments de la personnalité qui sont aujourd'hui protégés par le droit. Parmi ces différents éléments, la vie privée mérite une attention particulière (1) tant les textes qui en assurent le respect ont été utilisés - et sont toujours utilisés - pour protéger les autres aspects de la personnalité que sont l'image, la voix, l'honneur, etc. (2).

1. La vie privée

La vie privée est une idée moderne. La reine de France accouchait en public. La vie privée est celle de l'homme individualiste ; c'est également l'intimité protégée de l'homme du siècle des médias. Aussi, ce n'est qu'au XIXe siècle que la notion de vie privée fait son apparition dans notre système juridique. Aujourd'hui les sources de la protection sont foisonnantes (a), sans que le contour de la notion soit pour autant rigoureusement dessiné (b).

a. Sources

En droit interne. D'abord protégée par la jurisprudence qui sanctionnait les atteintes à la vie privée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en exigeant une faute, un dommage et un lien de causalité, la vie privée a ensuite été consacrée comme un droit subjectif par la loi du 17 juillet 1970. Depuis lors l'article 9 du Code civil énonce de façon solennelle que "chacun a droit au respect de sa vie privée". La protection de la vie privée est également inscrite dans le code pénale qui dans un chapitre intitulé "des atteintes à la personnalité", consacre une section à l'atteinte à la vie privée (C.pèn., art. 226-1). En outre, le Conseil constitutionnel a conféré une force constitutionnelle au droit au respect de la vie privée en affirmant, dans différentes décisions, qu'aux termes de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée". Il a alors pu être proposé de modifier la Constitution pour y intégrer expressément le droit au respect de la vie privée, sans que suite ait été donné.

En droit internationale. Parmi les nombreuses conventions qui protègent le droit au respect de la vie privée, la Conv. EDH du 4 novembre 1950 proclame en son article 8 alinéa 1 que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". La Cour européenne a donné à la notion une ampleur qui lui fait perdre en précision. L'article 8 de la Conv. EDH permet non seulement de protéger tous les éléments de l'intégrité morale, tels l'image ou la réputation, mais aussi l'intégrité du corps humain.

b. Notion

La notion de vie privée, non définie par les textes, ne se laisse pas saisir avec tant de facilité. Intuitivement la vie privée s'oppose à la vie publique. Il y a une différence de nature entre ces deux sphères. La vie privée est la vie personnelle et familiale ; la vie publique est la vie profesionnelle et sociale. La distinction vie privée/vie publique est toujours d'actualité, mais son application reste délicate et subtile. 

1) La distinction vie privée - vie publique

Relèvent de la vie privée, d'une part, les atteintes commises dans un lieu privée et, d'autre part, les informations privées, par nature.

Lieu privé. Tout ce qui se déroule dans un lieu privé, donnera prise à la protection de l'article 9 du Code civil. Le domicile traduit géographiquement, une sphère privée. "La forteresse de l'individu, c'est sa maison". Sous réserve des lois réglementant les perquisitions et visites domiciliaires, l'inviolabilité du domicile est garantie (notamment C. pén., art. 226-4). Et la jurisprudence n'est pas sans sévérité en estimant qu'un bailleur qui fait visiter des locaux libres de toute occupation, mais avant l'expiration du bail, sans avertir le locataire porte une atteinte à la vie privée de ce dernier. La sphère privée ne s'arrête pas à la sortie du domicile. Autre lieu privé dans lequel se développe la vie privée : la voiture ! La chambre criminelle, le 12 avril 2005 a ainsi jugé que les photographies prises dans la voiture de personnes célèbres, décédées dans un accident de la route, l'ont été dans un lieu privé. Adoptant une définition large du lieu privé comme "un endroit qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe", elle estime que la circonstance "qu'un lieu privé puisse être plus ou moins temporairement accessible à la vue du public ne saurait pour autant lui ôter ce caractère" et donc que "ni l'intervention des services de secours, ni l'exposition involontaire aux regards d'autrui d'une victime gravement atteinte lors d'un accident ne font perdre au véhicule la transportant son caractère de lieu privé au sens de l'article 226-1 du Code pénal.

Information privée. Indépendamment du lieu où elle se déroule, la vie privée vise également des informations dont la nature soustrait aux regards d'autrui. Il est ainsi des données qui saisissent la personne dans ce qu'il y a de plus intime, telles son information génétique, ou de manière plus générale, son état de santé. L'état de santé est ainsi couvert par le secret médical et l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique rappelle opportunément que "toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant".

Avec plus d'hésitation, les convictions personnelles, religieuse, politique ou philosophiques, d'une personne semblent ressortir à la spère privée. Certaines décisions ont néanmoins distingué entre l'appartenance religieuse, elle-même, qui ne ferait pas partie de la vie privée, et la pratique religieuse qui à l'inverse, serait protégée par l'article 9. Cette distinction n'a jamais été expressément consacrée par la Cour de cassation. En outre, elle n'est plus dans l'air du temps : se multiplient dans la législation des dispositions qui interdisent aux tiers d'avoir accès aux informations relatives à l'appartenance religieuse d'une parsonne. Bien plus, elle est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière, sur le terrain de la liberté de religion , a consacré "le droit dena pas divulguer sa religion ou sa conviction qui relève du for intérieure". Faisant partie intégrante de la vie privée. Les convictions religieuses ou philosophiques n'ont pas à être divulguées sans le consentement de l'intéressé, sauf exception. A titre de ces exceptions, la Cour de cassation a ainsi jugé que l'identité des personnes qui exercent des fonctions de responsabilité ou de direction au sein des loges maçonniques pouvait être divulguée sans porter atteinte à leur vie privée : l'exercice de telles fonctions au sein du groupement maçonnique devient d'une certaine manière "publique", au même titre que le sont les fonctions de direction exercées au sein d'une société. En revanche, s'il s'agit simplement de divulguer que telle ou telle personne appartient à la franc-maçonnerie, l'attiente à sa vie privée sera constituée et devra être sanctionnée, à moins que la révélation ne soit justifiée par l'information du public sur un débat d'intérêt général.

Information non anodine. Depuis un arrêt de la première chambre civile du 3 avril 2002, les faits anodins n'entrent plus dans le giron de la vie privée. En l'espèce, en raison de son caractère anodin, la divulgation de la rencontre dans un restaurant d'une princesse monégasque avec son ex-epoux et du lieu de sa résidence n'a pas été jugée attentatoire à la vie privée. Expression moderne de l'adage de minimis non curat praetor (des affaires insignifiantes le preteur n'a cure), cette solution jurisprudentielle subornne la sanction des droits de la personnalité à ce que l'atteinte ne soit pas insignifiante.

Mais qu'est ce qu'un "fait anodin" ? L'appréciation est nécessairement emprunte de subjectivité : ce qui et anodin pour certains, ne le sera pas pour d'autres. Pour introduire une certaine dose d'objectivité, il convient de rechercher l'opinion du plus grand nombre. Cela est bien dificile en matière de vie privée où "la pudeur peut se froisser de révélations même jugées anodines". Les applications jurisprudentielles témoignent de la subjectivité qui règne en la matière : les commentaires relatifs à la rencontre d'une journaliste célèbre avec son futur époux et leurs sentiments ont été jugés anoduns, tout comme les détoils concernant les préparatifs d'un accouchement d'une princesse.




2) Application de la dinstinction vie privée - vie publique


Deux incertitudes apparaisent . La première provient de ce que les critères respectifs de deux notions sont susceptibles de se mélanger : un fait privé par nature se déroulant dans un lieu public sera tantôt intégré dans la vie privée, tantôt exclu. Tous est question de degrés et l'appréciation souveraine des juges du fond en la matière fait naître parfois un sentiment de perplexité. C'est ainsi par exemple que la dispute d'un couple, survenue dzns un lieu public, n'a pas été considérée comme relevant de la vie privée, à l'inverse de l'existence d'une relation sentimentale entre deux personnes se montrant ensemble dans des endroits publics, sauf si elles ont officialisé leur relation sentimentale en posant enlacées à l'occasion de différentes manifestations publiques...

De même, tout ce qui est accompli sur le lieu du travail n'est pas nécessairement soustrait de la vie privée : l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001 a affirmé avec force que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnelles émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur". La Cour de cassation a néanmoins posé deux limites au principe selon lequel l'employeur ne peut pas ouvrir les fichiers personnels du salarié : il peut le faire d'une part, en présence du salarié ou, en son absence, si le salarié a été appelé et d'autre part, si un risque ou un évènement particulier le justifie sans même avoir appelé le salarié.

Informations personnelles en rapport avec l'activité professionelle.


L'hésitation est ici permise. Certaines d'entre elles semblent relever du champ de protection de l'article 9. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2009, a ainsi jugé, en visant l'article 9 du code civil, que l'adhésion d'un salarié à un syndicat appartenait à sa "vie personnelle" et ne pouvait être divulguée sans son accord. Il ne s'agit pas ici de protéger la vie privée du salarié, au sens strict, qui se déroule sur son lieu de travail mais de se demander si certains faits, pourtant liés à une activité professionnelle et qui, à ce titre, devraient être exclus de la vie de la vie privée, peuvent néanmoins être couverts par l'article 9. La réponse affirmative de la Cour de cassation s'inscrit dans la même logique que celle donnée pour les informations patrimoniales : ces faits en rapport avec l'activité professionnelle se situent à la lisière de la vie privée. Pour intégrer le cercle de la vie privée, ils doivent se mêler à un de ses éléments. Ici, l'élément qui relève de la vie privée consiste dans les convictions idéologiques d'un individu et l'adhésion à un syndicat en fait partie, à l'évidence. Cette dernière entre alors dans le hiron de la protection de la vie privée. Parce qu'elle ne fait pas partie du "coeur" de la vie privée, la Cour de cassation se réfère pour la désigner à la "vie personnelle" du salarié, ce qui, selon certains auteurs, correspond à la "vie privée professionnelle".

2. Image, honneur, innocence, etc.

Image. En matière civile, l'article 9 du Code civil sert de "matrice" aux autres droits de la personnalité. C'est ainsi que le droit au respect de l'image, dégagé par la jurisprudence dès 1858, sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil (responsabilité civile, art. 1240 nouv.) est aujourd'hui fondé sur l'article 9 du Code civil, alors même que le texte n'en contient pas le terme. L'image de la personne est ainsi protégée même en dehors de la vie privée, lorsqu'elle est prise dans un lieu public. La CEDH, le 7 février 2012, a ainsi souligné que "l'image d'un individu est l'un des attributs principaux de sa personnalité, du fait qu'elle exprime son originalité et lui permet de se différencier de ses pairs. le droit de la personne à la protection de son image constitue ainsi l'une des conditions essentielles de son épanouissement personnel".

Voix. L'image sonore de la personne est "un attribut de la personnalité" dont la captation ou la diffusion non autorisée par l'intéressé est prohibée par la jurisprudence sur le fondement de l'article 9. Le contentieux reste quantitativement moins important que celui qui concerne la vie privée ou l'image, à tout le moins sur le terrain civil.

Honneur. Chacun a droit au respect de son honneur. Un tel droit n'est pas consacré comme tel par la loi. Néanmoins, de manière générale, le "droit à la réputation" a été rattaché par la Cour européenne "aux droits garantis par l'article 8 de la Convention, en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée". L'atteinte à l'honneur résulte de "la réprobation unanime" qui s'attache "aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue". Son appréciation évolue avec le temps : ce qui autrefois était considéré comme attentatoire à l'honneur, telle l'imputation d'une relation adultère, ne l'est plus aujourd'hui.

De manière spécifique, en droit interne, certaines règles légales constituent des manifestations de la volonté du législateur de protéger la réputation de la personne. Il en est ainsi de la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement.

Les critères européens de mise en balance entre le droit de la personnalité et la liberté d'expression. La Cour européenne, dans deux arrêts du 7 février 2012, a clarifié en les systématisant les critères à prendre en compte pour opérer une mise en balance des intérêts. Ils sont principalement au nombre de six : la contribution à un débat d'intérêt général ; la notoriété de la personne visée ; le comportement antérieur de la personne concernée ; le mode d'obtention des informations et leur véracité ; le contenu, la forme et les répercussions de la publication ; la gravité de la sanction imposée.

Chapitre 2 : La protection des mineurs et des majeurs vulnérables

"Pour agir, il ne suffit pas d'exister", et d'avoir la personnalité juridique, "il faut aussi pouvoir le faire, ce qu'est la capacité". En droit, dans une société imprégnée d'égalité civile, le principe est celui de la capacité de toute personne, l'exception, l'incapacité. L'incapable fait peur, comme autrefois le fou ou l'aliéné. La suppression des mots ne supprime pas les maux, variés (section 2) qui obligent à trouver des remèdes adaptés (section 3). Quelques définitions préliminaires sont nécessaires (section 1).

Section 1 : Définitions

Les précisions terminologiques concernenent les différents types d'incapacité (§1) et la classification des actes en actes conservatoire, d'administration (§2).

§1. Les différents types d'incapacités

(Incapacité de jouissance), soit d'exercer les droits dont elle conserve la jouissance (incapacité d'exercice). Deux types d'incapacité peuvent être distingués selon que la personne est incapable soit de jouir de certains droits.

L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à être titulaire de certains droits et partant, à les exercer. La jouissance même du droit est refusée. Les incapacités de jouissance sont rares. Elles sont toujours spéciales, en ce sens qu'une personne ne peut être privée que d'un droit en particulier, mais non de tous les droits. Il s'agit d'incapacité de défiance : se méfiant de celui qui est désigné incapable, la loi interit d'acquérir des droits limitativement énumérés. Le médecin ne peut ainsi profiter des libéralités faites an sa faveur par son patient traité de la maladie dont il est décédé (C. civ., art. 909).

L'incapacité d'exercice désigne l'inaptitude d'une personne à exercer des droits dont elle est pourtant titulaire. L'incapacité d'exercice peut être générale, lorsque l'incapable est, sauf exception, écarté de la scène juridique (mineur, majeur en tutelle) et que ses droits seront exercés par un tiers qui le représente. L'incapacité peut être spéciale, lorsqu'elle ne vaut que pour des actes déterminés dont la conclusion par l'incapable se fera avec l'assistance d'un tiers (majeur en curatelle).

Les incapacités d'exercice visent à protéger la personne. On parle pour cette raison d'incapacité de protection. La loi a en effet organisé la protection de la personne dont la faiblesse l'empêche d'agir normalement sur la scène juridique. Cette faiblesse est liée soit à l'immaturité, de principe, du mineur, soit à l'altération des facultés personnelles, exceptionnelle, d'un majeur. Trois grandes réformes sont intervenues en cette matière. La loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation, la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, portant réforme du droit des incapables majeurs, rédigée sous la plume du doyen Carbonnier et celle n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Est également entrée en  vigueur à la même date, la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

§2. La classification des actes

Acte conservatoire, acte d'administration, acte de disposition. La classification des actes juridiques en actes conservatoires, actes d'administration et actes de disposition est fondamentale en droit des incapacités. Instaurant une échelle dans la gravité des actes patrimoniaux, elle permet non seulement de fixer l'étendue de l'incapacité de la personne protégée, mais aussi de préciser les pouvoirs des tiers, qui assistent ou représentent l'incapable, sur le patrimoine de ce dernier.

Plus l'acte est grave, plus l'intervention du tiers sera nécessaire et contrôlée ; moins l'acte est grave, plus la capacité de la personne protégée à le conclure sera admise. En combinaison avec la loi qui regroupe, dans un titre XII, les règle relatives à la "gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle", le décret du 22 décembre 2008 a défini les actes d'administration et les actes conservatoires.

Les actes de disposition sont les plus graves : ils engagent "de manière durable et substancielle" le patrimoine (C. civ., art. 496), "pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de sont contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire" (Décret du 22 décembre 2008, art. 2), telles la vente d'un immeuble.

Les actes d'administration, relatifs "à la gestion courante du patrimoine" (C. civ., art. 496, sont des actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine" "dénués de risque anormal" (Décret du 22 décembre 2008, art. 496). Ils n'affectent pas l'avenir du patrimoine, telle la conclusion d'un bail de moins de neuf ans.

Le décret du 22 décembre 2008 comporte deux annexes : la première dresse une liste d'actes qui seront toujours regardés comme d'administration ou de disposition (qualification fixe) ; la seconde contient une liste d'actes, en principe, regardés comme des actes d'administration ou de disposition sauf si des circonstances d'espèce, tirées de l'importance ou, au contraire, de leur faible conséquence sur le contenu ou la valeur patrimoine de la personne, conduit à adopter une qualification inverse (qualification variable). L'acte de disposition devient d'administration, celui d'adminitration se mue en acte de disposition, à l'initiative de l'organe protecteur sous le contrôle du juge, le cas échéant.

Les actes conservatoires, "permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire" (Décret du 22 décembre 2008, art. 3-1 et C. civ., art. 436, al. 3 et 450). Ils sont nécessaires à la sauvegarde d'un bien menacé de péril. 

§ 2. La protection liée à l'altération des facultés personnelles du majeur

Altération des facultés médicalement constatée. 800 000 personnes majeurs seraient aujourd'hui placées sous un régime de protection par le juge des tutelles. Ces mesures de protection bénéficient à "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (...)". (C. civ., art. 425). Elles sont mises en place par le juge des tutelles, saisi par la personne concernée, elle-même, par ses proches ou par le procureur de la République (C. civ., art. 430). En revanche, depuis la réforme du 5 mars 2007, le juge des tutelles ne peut se saisir d'office.

L'altération affectant l'état de santé doit être d'une certaine durée et garvité. Elle trouve sa source dans une maladie mentale  ou une atteinte des facultés corporelles ayant des répercussions sur le psychisme ou faisant obstacle - totalement - à l'expression de la volonté, même si la lucidité n'est pas entamée (hémiplégie). Une telle altération doit être constatée par un certifivcat médical circonstance à défaut duquel aucun régime de protection ne pourra être mis en place, même si l'impossibilité de l'établir résulte du refus du majeur à se soumettre à l'examen médical.seule une altération des facultés personnelles peut entraîner une "mesure de protection juridique".

 les cas sociaux ou l'emprise sectaire n'en relèvent pas. En outre, depuis la loi du 5 mars 2007, a disparu "la curatelle pour cause de vice" qui permettait de protéger le majeur "qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales" (C. civ., anc. 488, al. 3). L'incapacité traduisait alors une espèce de mesure de sûreté. Dorénavant le majeur, s'il n'est pas malade, ne sera plus protégé par des mesures juridiques, peu important que son oisiveté, sa prodigalité, ou son intempérance nuisent à sa famille. en revanche, si son mode de vie traduit une inadéquation sociale, il pourra bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (CASF, art. L. 271-1). Ces mesures qui succèdent à la tutelle aux prestations sociales, ne s'appliquent pas à tous les prodigues. encore faut-il que la personne perçoive des prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité soit menacée par la difficulté qu'elle éprouve à gérer ses ressources. Le Département lui proposera alors un contrat d'aménagement social (contrat de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans) comportant une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individulisé. Le Département peut percevoir et gérer les prestations sociales en les affectant en priorité au logement. 

Section 3 : Comment protéger ? Les remèdes adaptés

Les remèdes varient selon la cause de la protection. Même si les modalités de protection du mineur et du majeur sont différentes, elles ont en commun, bien souvent, de faire intervenir un tiers pour protéger la personne vulnérable (§1). Il ne s'agit jamais de la placer "hors du monde", mais d'encadrer son action.

§1. L'intervention d'autrui

"Protéger sans diminuer". L'idée générale est de protéger les intérêts de la personne en favorisant le plus possible son autonomie dans le respect de ses droits et libertés (C. civ., art. 415). La protection du majeur peut être organisée par le juge qui choisira parmi l'éventail des mesures que lui offre la loi (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), celle qui sera la plus adaptée à la personne (1), ou - et c'est la nouveauté de la loi du 5 mars 2007 - par la personne, elle-même, qui a organisé sa protection avant l'altération de ses facultés, par le biais du mandat de protection future (2). Depuis l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l'habilitation familiale qui présente un caractère hybride, judiciaire et conventionnel, permet également de protéger un majeur vulnérable (3).

1. Les mesures judiciaires

Nécessité, subsidiarité, proportionnalité sont les trois principes (C. civ., art 428) guidant le juge pour décider de mettre un majeur sous une mesure de protection et choisir la mesure adpatée. ces trois principes (a) accompagnent les trois mesures de protection du majeur que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle (b).

a.Trois principes : nécessité, subsidiarité, proportionnalité

Nécessité de la mesure. La mesure de protection doit être limitée dans ses effets et dans sa durée à ce qui est strictement nécessaire. Elle ne pourra être ordonnée que si un "certificat médical circonstancié" est présenté (C. civ. art. 425 et 431). La loi du 5 mars 2007 a prévu que toutes les mesures de protection judiciaire ont une durée limitée et doivent être réexaminées de façon périodique, sauf si l'altération des facultés de la personne est irrémédiable. la durée maximum est de 5 ans renouvelable pour la curatelle et tutelle (C. civ., art 441 et 442), et de 1an pour la sauvegarde de justice renouvelable une fois (C. civ., art. 439). en outre, le juge peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure si l'intéressé recouvre ses facultés.

Subsidiarité de la mesure. La protection judiciaire ne doit être décidée qu'en l'absence d'autres mesures moins contraignantes qui permettraient de protéger efficacement le majeur. Bien souvent le mariage et le paste civil de solidarité donnent au conjoint ou partenaire la possibilité d'assurer une telle protection du majeur sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure judiciare. a l'intérieur des mesures, il convient de choisir celle qui ampute le moins la capacité, tout en assurant de façon suffisante sa protection (C. civ., art. 440).

Proportionnalité de la mesure. "La mesure est proportionné et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé" (C. civ., art. 428). Une législation qui ne connaîtrait que la capacité ou l'incapacité totales, sans disposer d'une mesure intermédiaire permettant de proportionner la protection à la situation de la personne, violerait l'article 8 de la Conv EDH.

1) La sauvegarde de justice

Protection légère et temporaire. La sauvegarde de justice est le plus léger des régimes de protection. La mesure est temporaire et vise soit à pallier l'altération passagère des facultés d'une personne (traumatisle lié à un accident), soit à répondre immédiatement et de façon urgente à la protection d'une personne dont les facultés sont atteintes de façon durable en attendant l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle. La mesure peut-être mise en place par le juge (C. civ., art. 533) ou, sans l'intervention du juge, par déclaration médicale (même verbale) au procureur de la République (C. civ., art. 434) et l'objet d'une publicité sommaire (C. pr. civ., art. 1251 et 1251-1).

Principe : capacité a priori du majeur. Dans ce régime, "le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits" (C. civ., art 435). Le majeur sous sauvegarde n'est pas un incapable, mais un "capable diminué". Sa capacité est conditionnée à ce que son activité juridique ne lui nuise pas. elle est donc fragilisée : le majeur continue, en principe, à gérer seul son patrimoine, mais a posteriori, les actes qu'il aura conclus pourront être rescindés pour cause de lésion ou réduits en cas d'excès, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'altération des facultés au moment de l'acte.