La détermination de la règle de droit

Pour découvrir la spécificité du mode juridique, il faut se référer aux caractères de la règle de droit et comparer celle-ci aux autres règles de la vie en société.

I) Les caractères de la règle de droit

Selon le doyen Carbonnier, "il n'y a pas de règle juridique par nature". On ne peut retenir comme critère du juridique un critère qui ferait référence au contenu ou à l'objet de la règle. Rien ne permet de déterminer si tel comportement doit être régi ou non par le droit. N'importe quelle règle juridique peut cesser de l'être. Ainsi, les devoirs relevant d'abord de la morale sont devenus des règles de droit, comme l'obligation de porter secours à personne en péril dont le non-respect est devenu un délit pénal en 1941. Inversement, avec la laïcisation du droit. L'adultère n'est ainsi plus aujourd'hui un délit pénal, même toujours une cause de divorce. 

S'il n'y a pas de règles juridique par nature, ou selon son contenu, il faut rechercher les éléments spécifiques de la règle de droit dans ses caractères. 

Présentée comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l'autorité publique, il est possible de mettre en évidence trois caractères de la règle de droit : 

- caractère général ;

- caractère obligatoire ;

- caractère coercitif.

A) Le caractère général de la règle de droit

1) Le principe

En principe, les règles juridiques sont les mêmes pour tous. Pour utiliser cette idée, on dit aussi que la règle de droit est "impartiale", "impersonnelle" ou "abstraite". Le droit est un ensemble de règles qui ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Portalis, dans son Discours préliminaire au projet du Code civil (an IX), l'avait affirmé clairement : "la loi statue sur tous : elle considère les hommes en masse, jamais comme particuliers" La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Cela explique qu'elle soit formulé de manière générale et impersonnelle. Conformément à cette conception de la règle de droit, les législateurs utilisent des termes qui impriment ce caractère général tels que "chacun", "tout", "nul" (C. civ., art. 10, "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" ; C. civ., art. 1240, "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui..." ; C. civ., art. 1353, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver"...) Dans le même sens, le droit positif s'exprime par des concepts, des notions générales et abstraites telles celles de contrat, de propriété ou de consommateur.

L'impersonnalité des règles juridiques est une garantie contre l'arbitraire. Elle est rendue nécessaire par le double impératif d'égalité et de sécurité. L'égalité devant la loi impose que le contenu de la règle soit indépendant de la condition sociale et professionnelle. La loi doit être la même pour tous. La sécurité juridique explique que le contenu de la règle soit indépendant des particularités individuelles et que son application puisse être prévue par les citoyens.

Ainsi, en principe, aucune règle n'est adoptée en faveur ou au détriment d'un individu en particulier. Une loi qui ordonne par exemple des funérailles nationales pour les obsèques d'une personne déterminée n'est par une règle. La loi est contraire d'une mesure individuelle.

Cependant, on pourrait faire remarquer que certains textes édictent des mesures individuelles, nominatives, tel un arrêté accordant un permis de construire ou un arrêté de nomination dans la fonction publique. En réalité, même si la mesure est destinée à une personne bien précise, il faut comprendre qu'il s'agit moins d'une règle juridique que d'une précision prise en application de conditions générales. Pour reprendre le premier exemple, les conditions d'octroi d'un permis remplit les conditions exigées par les textes applicables en la matière, il bénéficiera évidemment de ce permis. On voit ainsi que le caractère général du droit n'est pas véritablement remis en cause dans ce genre de situation.

Générale, la règle de droit s'applique à tous, en tous lieux du territoire français et de façon permanente, tant qu'elle n'a pas été remplacée par une autre règle.

2) La relativité du principe

Il convient toutefois de comprendre ce caractère général de manière relative. En effet, s'il est vrai qu'une règle juridique donnée est la même pour tous les citoyens, ce n'est le cas que pour tous les individus qui relèvent d'une même situation au sein de la société, d'une même catégorie. Ainsi par exemple, les règles relatives au mariage sont les mêmes pour tous, mais uniquement pour tous les individus mariés. Ce qui exclut tous les autres, célibataires, divorcés, "pacsés" ou veufs. De même, les règles applicables en droit du travail ne concernent que les individus travaillant en qualité de salarié, à l'exclusion des professions indépendantes comme les professions commerciales, agricoles ou libérales.

Les règles juridiques ont vocation à s'appliquer à une collectivité d'individus, à un ensemble de personnes présentant certains points communs et défini selon des critères objectifs comme l'âge, la profession ou le sexe. On dit aussi parfois que le droit est catégoriel. La règle de droit vise des catégories de personnes qui présentent un degré moindre de généralité. Mais à partir du moment où une personne fait partie d'une catégorie, elle est assujettie aux règles qui la concernent. Celles-ci s'appliquent à tous ses membres et conservent donc leur caractère de généralité. La règle s'applique à tous ceux qui en remplissent les conditions. Certaines lois ne concernent ainsi que des catégories spéciales de biens, comme les automobiles qui sont soumises à une loi spéciale du 5 juillet 1985. Les régimes spéciaux, qui par définition dérogent aux règles générales, ont tendance à se multiplier avec l'apparition de catégories de plus en plus restreintes. Cette restriction de la portée des règles de droit ne doit pas prendre en compte les spécificités de chacun sous peine d'injustice, il en va autrement s'il est possible d'identifier une catégorie particulière de personnes qui nécessite un traitement juridique approprié.

La souplesse du caractère général ne conduit pas à sa remise en cause. La règle de droit est par principe générale, dans les conditions que l'on a présentées. En revanche, ce caractère général n'est pas propre à la règle de droit. En effet, d'autres règles d'organisation sociale peuvent présenter ce caractère qui n'apparaît donc pas comme le critère du juridique. Il faut alors se tourner vers d'autres caractères.

B) Le caractère obligatoire de a règle de droit

Les lois, et plus généralement les règles juridiques, doivent être respectées. La règle de droit est une norme obligatoire, un commandement, une règle de conduite imposée dans les relations sociales pour ordonner la société. Soit elle crée chez le citoyen l'obligation d'agir d'une certaine façon, soit elle crée chez le citoyen l'obligation d'agir de telle autre façon ; elle prescrit de faire quelque chose ou l'interdit. L'objet de la règle est de définir des comportements auxquels tous les citoyens doivent se conformer. Pour affirmer ce caractère obligatoire, les textes emploient des formules telles que "est tenu" ou "est obligé". Celui qui n'agit pas conformément aux prescriptions juridiques est en faute, celle-ci pouvant alors être de commission ou d'abstention à partir du moment où il existe une règle de droit qui impose d'agir ou non. Ce caractère se retrouve dans toute règle de droit parce que même lorsqu'elle accorde une faculté ou un droit, tous les autres membres de la société ont l'obligation de la respecter.

Cependant, ce caractère obligatoire n'est pas uniforme. Des tempéraments peuvent être ordonnés autour d'une distinction entre les règles de droit supplétives ou interprétatives de volonté et les règles de droit impératives.

1) Les règles supplétives ou interprétatives de volonté

Ce sont des règles qui sont simplement facultatives, c'est à dire qu'elles ne s'appliquent que si les citoyens n'ont pas choisi une autre règle. Les particuliers peuvent en écarter l'application. Elles ne s'appliquent que dans la mesure où les sujets de droit n'ont pas exprimé de volonté contraire. Dans ce cas, elles suppléent à l'absence de volonté exprimée, d'où leur appellation de lois supplétives de la volonté des contractants. L'exemple classique de règle supplétive se trouve dans le droit des régimes matrimoniaux. A défaut de volonté particulière exprimée dans un contrat de mariage, le régime matrimonial est automatiquement celui de la communauté réduite aux acquêts : ce régime, qualifié de communauté légale puisque proposé par la loi, s'applique de plein droit dès lors que les époux n'ont pas choisi un autre régime. La loi a opté pour un régime matrimonial en l'absence de choix opéré par les intéressés eux-mêmes.

Avec l'existence d'une loi supplétive, le droit va choisir un type de comportement mais admettre qu'il puisse être écarté par la volonté de l'individu. Celui-ci peut préférer soumettre ses actes à des dispositions qu'il choisit conventionnellement.

Il n'en demeure pas moins que si le choix des règles est libéral, à partir du moment où il est effectué, les règles elles-mêmes deviennent obligatoires. Inversement, si les individus ne définissent pas un comportement donné, alors la règle de droit prévue par la loi s'imposera et sera obligatoire. Ainsi, l'individu sera toujours soumis à des règles obligatoires, qu'elles soient librement fixées par lui ou imposées par la loi.

2) Les règles impératives

Elles se distinguent des règles supplétives car elles s'imposent en toutes circonstances et on peut en écarter l'application par conventions contraires. Comme leur nom l'indique, elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre. Sont des lois impératives les lois qui fixent les conditions de validité du mariage. Cependant, elles peuvent laisser place à des dispenses ou des dérogations émanant de diverses autorités. Ainsi, bien que la loi interdise le mariage entre oncle et nièce, tante et neveu (C. civ., art. 163), le président de la République peut lever pour des causes graves ces derniers empêchements (C. civ., art. 164).

Parmi les règles impératives certaines ont une force obligatoire particulièrement forte, ce sont les règles d'ordre public. Le droit prescrit un ordre public, qui est l'ensemble des règles considérées comme essentielles qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux et auxquelles il est dès lors impossible de déroger. L'article 6 du Code civil dispose en effet que " l'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". A l'origine, l'ordre public avait pour but d'assurer la sécurité de l'Etat, de la famille et de la personne humaine ainsi que de protéger un certain ordre moral dans la société. Aujourd'hui, il correspond à une conception d'ensemble de la vie en communauté. C'est pourquoi il existe plusieurs sortes d'ordre public, comme l'ordre public économique, l'ordre public de protection, l'ordre public de direction ou l'ordre public social, qui tendent à réglementer les rapports économiques et sociaux et se manifestent par le développement de la réglementation impérative. 

Souvent le législateur ne précise pas si la loi est impérative ou supplétive, d'où un problème d'interprétation. Le juge considère alors l'objectif de la loi. Si elle protège un intérêt privé, elle sera généralement considérée comme supplétive.

Il vient d'être démontré que les règles de droit sont obligatoires. Or d'autres règles d'organisation sociale se présentent également comme telles. Si ce caractère n'apparaît alors pas encore comme le critère du juridique, il est le fondement du caractère coercitif, caractère spécifique des règles juridiques.

C) Le caractère coercitif de la règle de droit

La règle de droit étant en principe obligatoire, sa vocation est d'être respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s'imposent. Il est de la nature des règles de comporter une sanction. C'est en quelque sorte, une condition de leur respect, voire de leur existence. Mais selon les règles, la sanction varie.

la particularité de la sanction juridique est qu'il s'agit d'une sanction étatique, même si ce caractère étatique, comme le caractère général ou obligatoire, est lui aussi relatif et de ce fait controversé en doctrine.

1) Le caractère étatique de la sanction de la règle de droit

La règle de droit est la seule dont le respect est assuré par l'autorité publique, la seule dont la violation fait l'objet de sanctions prononcées par l'autorité étatique.

a) La signification du caractère étatique de la sanction

Affirmer que la règle de droit est une règle sanctionnée par l'autorité publique recouvre deux significations complémentaires : seule la règle de droit est sanctionnée par l'autorité publique et seule l'autorité publique peut sanctionner une règle de droit.

1. Seule la règle de droit est sanctionnée par l'autorité publique

Le droit peut être alors défini comme "l'ensemble des règles de conduite sociale sanctionnées éventuellement ar la contrainte étatique".

La qualification étatique de la contrainte apparaît nécessaire car à peu près toutes les règles de conduite sociale entrainent des contraintes. Les règles purement morales, les règles religieuses, comme les règles de bienséance ne sont pas dépourvues de contrainte. De même, l'opinion publique agit sur les comportements par une contrainte qui peut être aussi intense que certaines sanctions juridiques, comme la mise au ban de la société d'une personne qui n'en respecte pas les codes. Même si généralement il n'y a aucune mesure entre ces différentes sanctions, le caractère coercitif en tant que tel ne semble pas être le moyen infaillible d'identifier les règles juridiques par rapport aux autres règles sociales. C'est donc plus l'origine de la sanction, à savoir l'Etat, qui est décisive, que la sanction elle-même. Toute règle morale, religieuse ou autre devient juridique quand elle est sanctionnée par l'Etat. C'est cette consécration par l'Etat qui fait la règle de droit. Il faut donc considérer la nature étatique de la sanction pour identifier les règles juridiques parmi toutes les règles sociales. 

2. Seule l'autorité publique peut sanctionner une règle de droit

Le caractère étatique de la sanction est le fruit de l'évolution des sociétés. Le progrès du droit a permis de limiter les pouvoirs des particuliers en conférant aux autorités de l'Etat les prérogatives nécessaires pour faire jouer la sanction.

A l'origine, en effet, dans un contexte d'inorganisation sociale, les particuliers, lorsqu'ils étaient victimes de tels ou tels agissements, appliquaient eux-mêmes la sanction. Ils se faisaient justice à eux-mêmes. On parlait alors de "peine privé", de vengeance privée, voire de vendetta, qui pouvait être disproportionnée par rapport au préjudice subi. Avec la structuration des groupes humains, le pouvoir politique a senti la nécessité d'organiser son ordre politique. Le gouvernement a alors imposé des règles. La vengeance privée est devenue une justice privée, puis une justice publique. Aujourd'hui, la puissance publique a le monopole de la contrainte légitime. C'est aux autorités de l'Etat qu'il incombe de faire jouer la sanction, qu'elle soit civile ou pénale. La vengeance privée a disparu pour faire place à une justice publique rendue par l'autorité de l'Etat, puisque "nul ne peut se faire justice à soi-même".

b) Les sanctions de la règle de droit 

Les sanctions sont nombreuses. On les rattache à leur objectif qui peut être soit l'exécution, soit la punition, soit la réparation. Ces trois objectifs ne sont pas exclusifs les uns des autres et peuvent très bien être cumulatifs.

1. Premier objectif : l'exécution

Il s'agit de faire exécuter une obligation, un contrat. La sanction prend la forme d'une exécution forcée, en nature, comme la saisie des biens de celui qui ne veut pas payer.

2. Deuxième objectif : la punition

Les sanctions qui ont un caractère de punition relèvent principalement du droit pénal. Les peines sont très diverses dans leur nature, leur objectif (réprimer, punir, intimider ou réinsérer dans la société) et leur forme (peines d'amende, prison, travaux d'utilité publique...).

Cependant, la notion de peine n'est pas une notion exclusivement pénale : il existe aussi des peines dites privées qui, malgré leur nature civile, ont un caractère répressif certain.

De même, la condamnation à des dommages-intérêts alourdis peut être assimilée à une peine privée. Alors que le principe est celui de la réparation exacte du dommage, les juges peuvent l'apprécier largement et ainsi sanctionner pécuniairement son auteur.

 3. Troisième objectif : la réparation

Les sanctions réparatrices visent à la réparation d'une action, d'un comportement dommageable ou à la réparation d'une faute. Elles se manifestent essentiellement par la nullité de l'acte conclu en violation d'une règle de droit et l'octroi de dommages-intérêts (c'est à dire une somme d'argent d'un montant égal à la valeur du dommage) qui représente la sanction la plus habituelle de la responsabilité.

Une peine de sanction réparation a été créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO, 7 mars 2007). Elle figure à l'article 131-8-1 du Code pénal qui dispose que cette peine "consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime". Prononcée à la place ou en plus de la prison, la sanction réparation est destinée à rétablir la situation antérieure, en indemnisant la victime en argent ou en nature.

2) La relativité du caractère étatique de la sanction de la règle de droit

Le caractère étatique de la sanction peut être remis en cause par le fait qu'il existe des règles de droit qui sont sanctionnées par des organes non étatiques, et qu'il y en a d'autres qui n'ont pas du tout de sanction. Dans le premiers cas, l'intervention de l'Etat est toujours présente mais de façon indirecte. Le caractère étatique est donc maintenu. En revanche, dans le second cas, l'Etat a disparu de la sanction en cas de violation de la règle de droit. C'est alors que peut véritablement se poser la question de la pertinence à retenir le critère de la contrainte étatique comme critère du juridique.

a) L'intervention indirecte de l'Etat dans la sanction

L'Etat se contente dans certains cas d'organiser la sanction et de la contrôler sans l'administrer lui-même par l'un de ses organes. Dans toutes ces hypothèses, la sanction n'est pas toujours étatique, mais l'Etat reste présent. Il existe d'autres cas revanche où la violation de la règle de droit est totalement dépourvue de sanctions.

b) L'absence de sanction étatique

Il existe, non seulement dans les rapports entre Etats mais également au sein de l'Etat, des règles dont la violation n'est pas sanctionnée par l'Etat.

1. Dans les rapports entre Etats

En doit international public, la violation de ses obligations par un Etat n'entraîne pas nécessairement une sanction. Il reste que lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies parvient à s'entendre sur une résolution, cette dernière peut entraîner des sanctions économiques (boycott, gel des avoirs), voire militaires (embargo, intervention des forces armées des Nations unies) contre un Etat violant les règles du droit international public.

2. Au sein de l'Etat

 En droit interne, public ou privé, il existe certaines règles dépourvues de toutes sanction qui pourtant sont des règles juridiques :

- En droit public, le président de la République est tenu de promulguer les lois votées par le Parlement pour que celles-ci puissent être effectivement appliquées (Const., art. 10). Or aucune sanction n'a été prévue en cas de non promulgation d'une loi. De la même façon, aucune sanction n'est prévue quand les décrets d'application d'une loi ne sont pas ou tardivement, c'est à dire hors des délais fixés, adoptés. En droit administratif, la situation est quelque peu différente car des sanctions existent mais il n'existe pas de voies d'exécution contre l'Etat. Cela tend à prouver que ce qui est le plus important est la possibilité d'une sanction plus que sa mise en œuvre ; 

- en droit privé, certaines règles sont également dépourvues de sanctions. De nombreux actes sont soumis à une formalité de publicité destinée à informer les tiers. Or on trouve des situations dans lesquelles une obligation de publicité existe alors qu'aucune sanction n'est prévue. L'obligation naturelle est un autre exemple d'une règle de droit non sanctionnée. L'obligation naturelle est un autre exemple d'une règle de droit non sanctionnée. L'obligation naturelle est une dette qui pèse sur une personne mais celui au profit duquel elle doit être exécutée ne dispose pas de moyen pour en exiger l'exécution. En cela, elle s'oppose à l'obligation civile qui est une dette dont le créancier peut exiger l'exécution. L'obligation naturelle n'est qu'une obligation qui ne contraint qu'en conscience et à ce titre son inexécution n'est pas sanctionnée juridiquement.

En effet, le paiement d'une obligation naturelle ne peut être qu'un paiement volontaire et jamais un paiement forcé. Pourtant, l'obligation naturelle accède à la vie juridique dès qu'elle est exécutée volontairement. Le débiteur qui commence à s'exécuter est lié par une obligation civile. Celui qui a payé ne peut alors obtenir remboursement, ni cesser les versements. L'obligation naturelle est dépourvue de sanction mais, une fois muée en obligation civile, elle en aura toutes les caractéristiques et notamment, son inexécution sera sanctionnée par la contrainte étatique. 

La question de savoir si la sanction ou la contrainte étatique est un des critères de la règle de droit a suscité une importante controverse.

3) La controverse doctrinale quant au critère de la sanction 

a) Les différentes positions de la doctrine

La contrainte étatique est considérer par certains comme le critère de la règle de droit et par d'autres comme la conséquence de sa nature profonde. Selon le professeur Terré, "une conduite juridique n'est pas telle par la vertu de l'autorité étatique, de l'autorité publique mais elle est sanctionnée, elle est sanctionnée parce qu'elle est juridique". C'est parce qu'une conduite est rendue nécessaire par la vie en société qu'elle est une règle de droit et que donc elle est sanctionnée. Ce n'est pas parce qu'il y a sanction qu'il y a droit, c'est parce qu'il y a droit qu'il doit y avoir sanction.

b) La proposition d'un autre critère juridique : l'intervention d'un juge

Ce débat, ainsi que la relativité du caractère étatique de la sanction et la possible absence de sanction on conduit certains auteurs à rechercher un autre critère de la règle de droit. Celui-ci a été trouvé dans l'intervention d'un juge ou d'un arbitre. Selon le doyen Carbonnier, "dès qu'une relation entre deux personnes peut faire l'objet d'un débat devant une tierce qui tranchera, doit conclure qu'elle n'appartient plus au domaine des mœurs, mais est entrée dans le royaume incertain du droit ". Seules les règles pouvant donner lieu à un jugement seraient juridiques. Le critère du juridique repose sur l'existence possible ou réelle d'un tiers impartial et désintéressé, la "justiciabilité". La relation juridique serait la seule à être triangulaire en raison de la présence d'un juge, ce qui la distinguerait des rapports moraux où l'homme est son propre juge et des rapports religieux où l'homme seul est face à Dieu.

Pourtant, on peut constater, d'une part, que tous les comportements humains sont susceptibles de donner lieu à l'intervention d'un juge, d'un tiers impartial et désintéressé et d'autre part, qu'à l'occasion de jugement, pour trancher le litige qui oppose les protagonistes, il sera fait appel à des règles qui sanctionneront l'un des deux. On retombe alors sur le caractère coercitif de la règle de droit.

L'application non contentieuse du droit ne doit pas non plus conduire à rejeter le caractère coercitif de la règle de droit. L'inexécution de la sanction ne suffit pas à la faire disparaître. La simple potentialité de la sanction suffit à caractériser la règle de juridique. Celle-ci a pour finalité d'être respectée. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'elle doit être transgressé et que la sanction doit être prononcée. D'ailleurs, la dissuasion est un des buts de la sanction.

Les caractères de la règle de droit apparaissent comme relatifs. pourtant, ils permettent de distinguer les règles de droit dont on peut alors étudier les relations qu'elles entretiennent avec d'autres règles d'organisation sociale.

II) La règle de droit et les autres règles d'organisation sociale

Selon l'approche que nous en avons eue, le droit est "l'ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société". Cette approche ne permet pas d'isoler suffisamment le droit d'autres modes d'organisation sociale ou d'autres règles contraignantes. Il existe en effet pour l'homme d'autres impératifs que ceux du droit. La difficulté consiste alors à discerner ce qui sépare les règles proprement juridiques de ces autres règles. Cette séparation est d'ailleurs, selon le Doyen Carbonnier, "le produit tardif d'une certaine civilisation". L'histoire du droit ou le droit comparé enseignent que dans les droits archaïques, et  plus longtemps dans les droits orientaux, tel le droit japonais ou chinois, les règles juridiques, morales, religieuses (voire de bienséance) étaient confondues. Aujourd'hui, ces différentes règles se sont dissociées mais leur coexistence et leur histoire à certains moments commune rendent leurs frontières parfois fragiles.

A) Règle de droit et règle de morale

Selon certains auteurs, comme Bentham, le droit serait totalement absorbé par la morale, c'est à dire que toutes les règles juridiques seraient aussi des règles morales, mais non l'inverse. A l'opposé, d'autres auteurs ont pensé que le droit et la morale n'auraient pas le même domaine et traiteraient ainsi de sujets radicalement différents.

En réalité, ces deux explications sont excessives. Schématiquement, le droit et la morale peuvent être représentés par le chevauchement de deux cercles, donc par trois parties : la première partie contenant des règles morales n'ayant aucune traduction au plan juridique, la seconde contenant des règles à la fois juridiques et morales et la troisième contenant des règles exclusivement juridiques, dépourvues de toute connotation morale.

On peut en conclure que si le droit et la morale entretiennent parfois des rapports étroits, il demeure entre eux un certain nombre de divergences qui expliquent qu'il s'agisse de deux systèmes normatifs distincts mais qui s'influencent l'un l'autre.

1) Les rapports du droit et de la morale

Les points de contact entre le droit et la morale sont  nombreux : non seulement ils imposent tous les deux des normes de conduite, mais le contenu de celles-ci est parfois identique.

En effet, tout d'abord, les règles juridiques et les règles morales poursuivent toutes deux un même but : elles prétendent imposer aux individus un ensemble de principes et de comportements destinés à régir leur vie en société. science du bien et du mal, la morale peut être personnelle comme sociale, c'est à dire, particulièrement dans le second cas qu'elle contribue à encadrer les comportements sociaux, tout comme le droit.

Il existe ensuite de nombreux cas de confusion entre ces deux types de règles. Certaines règles juridiques sont également des règles morales, c'est à dire qu'elles sont empruntées à la morale. Le devoir moral de ne pas nuire à autrui connaît ainsi plusieurs traductions juridiques comme l'interdiction de tuer, de donner des coups, de voler... tous ces comportements constituant des infractions pénales comme la non-assistance à personne en danger (C. pèn., art. 63).

La notion de bonne foi est aussi une notion morale qui joue un rôle important dans notre droit. Il s'agit d'un élément essentiel dans la formation et l'exécution des contrats. Ainsi, l'article 1104 du Code civil dispose que les contrats "doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi". Les tribunaux annulent aussi les contrats qui ont une cause illicite ou immorale (ex : l'engagement d'un tueur à gage pour qu'il tue une autre personne est nul) ou lorsque l'une des parties a été trompée par l'autre sur les qualités du bien vendu (ainsi constitue un bol, vice du consentement, source de nullité du contrat, la vente d'un faux tableau, que le vendeur sait faux et alors que l'acheteur recherche un tableau authentique).