La Notion de Biens

Chapitre 1 : Le contenant : Le patrimoine

Le patrimoine est une enveloppe. Comme le mot bien, le terme patrimoine a un sens juridique différent de celui que lui donne le langage courant. Traditionnellement, "avoir du patrimoine", c'est avoir de la richesse, des actifs. Juridiquement, le patrimoine correspond plutôt à une enveloppe, au contenant de l'ensemble des droits et des biens appartenant à une personne, dès lors qu'ils sont pourvus d'une valeur pécuniaire. "le patrimoine est un sac que chaque personne porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes". A la différence du sens courant, le patrimoine au sens juridique n'est pas forcément positif. Il peut également être vide, c'est à dire égal à zéro ou même être négatif s'il n'est composé que de dettes.

Ignorée en tant que telle par le Code civil, la notion de patrimoine a été mise en lumière et analysée par deux illustres auteurs du XIXe siècle, Aubry et Rau. Elle est indissociablement liée à la personne, étant souvent considérée comme sa représentation pécuniaire. Ce lien détermine la qualification (section 1) et les caractères du patrimoine (section 2).

Section 1 : Qualification du patrimoine

Le patrimoine est composé d'actifs et d'un passif. Le patrimoine d'une personne comprend deux volets. d'une part, l'actif est composé de tous ses biens, comprenant ceux qu'elle a reçus au moment de sa naissance complétés des biens futurs, c'est à dire ceux qu'il acquerra par la suite. D'autre part, le passif comprend la totalité des dettes. Ces deux aspects du patrimoine sont appréhendés comme un tout, une universalité juridique (§1) et ils ne peuvent pas être divisés en sous-groupes, le droit civil français ayant rejeté la notion de patrimoine d'affectation (§2).

§1. Universalité juridique

Le patrimoine est une universalité. La notion de patrimoine a été élaborée par Aubry et Rau pour poser le principe d'une obligation pour chaque personne de répondre de tout son passif sur l'intégralité de son actif. En effet, ces auteurs ont construit leur théorie à partir de l'article 2284 du Code civil "quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présent et à venir".

A l'intérieur du patrimoine, il existe un lien obligatoire : toutes les dettes peuvent être recouvrées sur tous les actifs. Le patrimoine est donc considéré comme un tout. De ce fait, il a été qualifié d'universalité, cette notion étant définie juridiquement comme un "ensemble d'éléments composés de droits et d'obligations et qui sont soumis à un système juridique global". Il existe deux types d'universalités. Les universalités de fait sont composées par la volonté de l'homme qui décide de réunir des biens pour les soumettre à un régime global. Par exemple, le commerçant décide de réunir tous les biens susceptibles d'attirer sa clientèle dans une notion globale appelée "fonds de commerce" qui pourra être cédé par une opération unique. Les universalités juridiques sont établies par la loi qui les considère dans leur globalité. Le droit français ne connaît qu'une seule universalité juridique : le patrimoine.

Conséquence de cette qualification. Cette qualification permet au créancier de faire exécuter son obligation sur n'importe quel droit, indépendamment de la nature et de la date de naissance de la dette. Ainsi, quelle que soit la nature de la dette contractée, qu'elle soit professionnelle ou personnelle, elle pourra être recouvrée sur n'importe quel élément de l'actif. Si un boucher exerce son métier sous forme d'entreprise individuelle, il répondra de l'achat de sa camionnette de livraison sur tous ses biens, y compris la maison de campagne qu'il a acquise. S'il n'est pas payé, le vendeur de camionnette pourra donc faire vendre la maison de campagne pour recouvrer sa créance. En outre, grâce à cette qualification d'universalité, le créancier pourra recouvrer sa dette sur des éléments d'actifs entrés dans le patrimoine postérieurement à sa créance. Il bénéficiera également sus les biens composant le patrimoine, d'une subrogation réelle. Cela signifie que si un bien est remplacé par un autre, le créancier pourra faire valoir ses droits sur le nouveau bien. 

§2. Acceptation des divisions patrimoniales

Longue réticence du droit français à admettre les patrimoines d'affectation.

Le patrimoine ayant été qualifié d'universalité, il semble impossible d'admettre que cet ensemble soit divisé. La notion de patrimoine d'affectation, appliquée par de nombreux pays étrangers, paraît incompatible avec le droit français. Elle consiste à regrouper chaque affectation particulière de biens au sein d'un patrimoine propre. Par exemple, les biens affectés à un usage professionnel composent le patrimoine professionnel, alors que les biens affectés à un usage privé composent le patrimoine privé. Chaque enveloppe forme un tout et les créanciers de chaque patrimoine ne pourront faire exécuter leur obligation que sur les biens composant ne pourront faire exécuter leur obligation que sur les biens composant ce patrimoine. De telles divisions patrimoniales sont connues par le droit allemand et sous une autre forme par le droit anglo-saxon grâce à l'utilisation des trusts. Le droit français ne les a introduites que timidement et progressivement. Ainsi, l'article 49 de la loi du 2 juillet 1996 sur la modernisation des activités financières, a accepté que les donneurs d'ordre puissent faire des dépôts auprès d'adhérents d'une chambre de compensation et que ces dépôts soient transférés à ceux-ci en pleine propriété. Au sein du patrimoine des chambres de compensation, il existerait donc des ensembles patrimoniaux constitués par les dépôts réalisés par chaque donneur d'ordre. Cette pratique pourrait être interprétée comme la mise en place d'une division patrimoniale. Selon la même logique, l'article 1387-1 du Code civil issu de la loi du 2 août 2005 a permis au juge, à la suite d'un divorce, de faire supporter les dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise par le conjoint qui conserve le patrimoine professionnel. L'autonomie du patrimoine professionnel serait ainsi consacrée. Cependant, longtemps, l'acceptation de ces diverses divisions patrimoniales ne correspondait pas à une réelle acceptation de la théorie du patrimoine d'affectation, en raison des caractères toujours reconnus au patrimoine; c'est en introduisant deux nouveaux outils, la fiducie et l'EIRL, que le droit français va réellement renoncer au principe de l'unicité du patrimoine.

La fiducie. Après plusieurs tentatives législatives, la fiducie a été introduite dans notre droit par une loi du 19 février 2007. Le texte a inséré vingt nouveaux articles dans le Code civil (2011 à 2031) et comprenait également de très nombreuses dispositions décrivant le régime fiscal applicable. L'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme "l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futur, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires". Bien que la loi ne le précise pas expressément, il faut distinguer deux types de fiducie : d'une part celle destinée à gérer des biens, appelée fiducie gestion et, d'autre part, celle qui permet de transmettre un bien à titre de garantie, appelée fiducie sûreté. afin d'éviter que la fiducie ne soit utilisée dans le but de détourner les règles relatives aux libéralités et aux dévolutions successorales, la loi a posé deux limites importantes à l'utilisation de cet outil en le déclarant "nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire" (C. civ. art. 2013), en interdisant donc la fiducie-libéralité et en affirmant que "le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique", excluant ainsi la fiducie pour réaliser des transmissions dans le cadre de successions.

Entre août 2008 et mai 2009, quatre textes ont successivement modifié le régime de la fiducie, complétés par un décret du 23 décembre 2009. Grâce à ce mille-feuille, le régime est désormais fixé avec une certaine précision. Une fiducie peut-être constituée avec tous types de "biens, droits ou sûretés ou ensemble de biens, droits ou sûretés" (C. civ., art. 2011), qu'ils soient mobiliers, immobiliers, corporels, incorporels etc., qu'ils soient présents ou futurs dès lors qu'ils sont déterminables, avec ou sans dépossession, la fiducie sans dépossession ayant été validée par l'article 2018-1 du Code civil relatif à la mise en fiducie du fonds de commerce. Le constituant peut être une personne morale ou une personne physique, qui peut même être mise ultérieurement en tutelle ou en curatelle (dans ce cas, il y a incompatibilité entre les qualités de fiduciaire et celles de tuteur curateur), qui peut mourir (il y a alors révocation de la fiducie, sauf en cas de fiducie-sûreté). Le fiduciaire peut être un banquier, assureur ou un avocat (C. civ., art. 2015) et il peut conserver la propriété des biens pour une durée maximale de 99 ans (C. civ., art. 2018, 33 ans avant la loi du 4 août 2008). L'article 2018 du Code civil énonce le contenu obligatoire, à peine de nullité, du contrat de fiducie, qui doit déterminer tous les éléments transférés, la durée du transfert, l'identité du ou des constituants, l'identité du ou des bénéficiaires ainsi que la mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leur pouvoir d'administration et de disposition. Il est également préférable de préciser l'objet de la fiducie et les objectifs recherchés, les conditions qui permettent la modification de la mission de fiduciaire, les obligations de reporting du fiduciaire et sa rémunération, les éventuelles clauses de représentation et le régime qui pourrait permettre de dénouer la fiducie est constituée à titre de garantie. Dans ce cas, un acte notarié est imposé lorsqu'elle porte sur un bien commun ou indivis, elle ne prend pas fin avec le décès du constituant et elle constitue une sûreté "rechargeable" permettant de garantir de nouveaux crédits postérieurement à sa constitution. Le patrimoine fiduciaire occupe une place tout à fait originale. Il n'est pas vraiment séparé de celui du constituant et "en cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire" (C. civ., art. 2025, al. 2). Il n'est pas non plus intégré à celui du fiduciaire qui ne pourra pas toujours réaliser la fiducie en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire du constituant (C. com., art. L. 622-23-1). Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, ou par la réalisation du but poursuivi, ou par une révocation à l'initiative soit du constituant tant que le contrat n'a pas été accepté, soit du bénéficiaire, ou par l'accord des deux parties ou par une décision de justice, après accord du bénéficiaire ou suite à la disparition du fiduciaire.

En dépit de ce régime précis et novateur, la fiducie a longtemps peiné à rencontrer son public. cette réticence s'expliquait peut être par le trop grand  nombre de textes à l'origine de sa mise en oeuvre, par craintes face à un mécanisme au régime ressenti parfois comme complexe et incertain, par l'absence d'utilisations intéressantes identifiées, notamment après les vaques de réformes de ces dernières années en droit des sûretés, des successions et du financement et, enfin, par une difficulté à trouver un fiduciaire. La situation a évolué et la fiducie a désormais quitté la sphère des réflexions universitaires pour entrer de plain-pied dans la pratique. Plusieurs milliers de fiducies ont été signées et les actifs sous gestion fiduciaire dépassent désormais 4 milliards d'euros.

EIRL. Soucieux de développer l'entreprise individuelle et d'en assurer la pérennité, le législateur a créé une autre affectation patrimoniale : l'EIRL. (Entrepreneur individuel à Responsabilité limitée) pour permettre de séparer un patrimoine personnel du patrimoine professionnel, sans constituer de personne morale. ce statut s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles et auto-entrepreneurs, qu'ils soient ou non déjà en activité (C. com., art. L. 526-6). Pour créer une EIRL, il suffit de réaliser une simple déclaration d'affectation publiée au RCS pour les commerçants, au répertoire des métiers pour les artisans et à un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs et les professions libérales (C. com., art. L. 526-7). La loi précise les biens à inclure dans le patrimoine professionnel : les biens nécessaires à l'activité doivent obligatoirement y être affectés, la différence étant parfois ténue, ce qui risque de constituer une source de contentieux. Les biens affectés sont décrits dans un inventaire qui sera joint à la déclaration d'affectation et ils feront l'objet d'une évaluation s'ils dépassent 30 000 €  (C. com., art. L. 526-10) ainsi que d'une déclaration au registre des hypothèques s'ils sont immobiliers (C. com., art. L. 526-9). Par opposition à la jurisprudence antérieure qui y avait vu un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines, la loi du 22 mars 2019 prévoit désormais : "En l'absence de bien, droit, obligatoin ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'était établi" (C. com., art. L. 526-8, I, al. 8). Selon la règle prévus dès 2007, "la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt" (C. com., art. L. 526-12). En conséquence, la création de l'EIRL permet à l'entrepreneur de protéger une partie de son patrimoine, car les droits de chaque catégorie de créanciers, qu'ils soient personnels ou professionnels, deviendront limités au patrimoine qui les concerne. Il y a donc, corrélativement à la protection de l'entrepreneur, une atteinte aux droits des créanciers qui justifie non seulement de les informer de la cération de l'EIRL, mais de leur reconnaître un droit d'opposition (C. com., art. L. 526-12). Pour renforcer l'attractivité du régime, le législateur s'est efforcé de restreindre au maximum les contraintes imposées à l'EIRL (nécessité d'afficher sa dénomination EIRL, d'ouvrir un compte en banque et de remplir des obligations comptables simplifiées), tout en offrant à l'entrepreneur la possibilité de choisir un régime fiscal avantageux (possibilité d'opter pour une imposition à l'IR ou à l'IS) et un régime social intéressant. Enfin, le nouvel outil vise à pallier l'un des inconvénients majeurs du statut d'entrepreneur, la difficulté à permettre l'évolution et la transmission de l'entreprise. Ainsi, la loi a prévu, d'une part, une procédure simplifiée pour l'apport de l'EIRL à une société et d'autre part, la possibilité de transmettre son activité par cession, donation ou succession.

Ce statut a répondu à un besoin politique précis. Il permet d'offrir aux entrepreneurs individuels une protection de leurs biens personnels qu'ils réclament depuis longtemps et de proposer une solution attractive destinée à développer l'entreprenariat en offrant ainsi une possibilité d'activité à une population croissante qui ne trouve plus d'emploi salarié. Néanmoins, il présente plusieurs faiblesses. En premier lieu, son inutilité. En droit français, tout entrepreneur qui souhaitait protéger son patrimoine personnel pouvait déjà créer une affectation patrimoniale en constituant une société qui pouvait même prendre la forme d'une EURL ou d'une SASU s'il voulait rester seul maître à bord. Créer une EIRL est moins sûr, car le régime est parfois ambigu et difficile à interpréter en raison de son absence de lien avec nos mécanismes juridiques d'affectation patrimoniale traditionnels fondés sur la personnalité morale. Par ailleurs, ce n'est ni vraiment plus simple, ni plus protecteur, étant soumis à des contraintes identiques, aussi lourdement sanctionnées par le droit des sociétés et le droit des procédures collectives, en cas de non-respect de la séparation patrimoniale. En second lieu, son irréalisme. Il est impossible d'exercer une activité économique sans courir de risques. si l'entrepreneur protège trop son patrimoine personnel en restreignant fortement le contenu de son patrimoine professionnel, ses partenaires réclameront d'autres garanties, sous forme de sûretés. 

Section 2 : Caractère du patrimoine

Le principe de l'unicité du patrimoine et son évolution. La théorie de l'unicité du patrimoine a été élaborée par Aubry et Rau à la fin du XIXe siècle. Elle constitue encore un principe reconnu et devant être respecté par notre système juridique (§1). Cependant, les exigences pratiques  et l'évolution de la société ont été à l'origine de critique de ce principe (§2).

§1. Théorie de l'unicité

La théorie de l'unicité d'Aubry et Rau. L'affirmation de l'existence d'un lien entre le patrimoine et la personne a permis à Aubry et Rau de déduire les caractères devant être reconnus au patrimoine. Quatre règles ont donc été posées.

- Seules les personnes ont un patrimoine.

Il est impossible de concevoir des patrimoines isolés, non liés à une personne. Cette affirmation pose parfois des problèmes. Ainsi, en droit des régimes matrimoniaux, le droit a reconnu l'existence de trois masses de biens : les biens propres de la femme, ceux du mari et ceux de la communauté. Une réelle autonomie de chacune de ces masses nécessiterait leur qualification de patrimoine, ce qui est impossible, car la communauté n'est pas une personne.

- Toute personne a nécessairement un patrimoine.

La justification de cette règle est claire, c'est la raison d'être de l'ensemble de la théorie. Pour garantir le crédit, le créancier doit être protégé en ayant la certitude de pouvoir exercer ses droits sur les biens éventuels de sont débiteur. Il faut donc lui assurer l'existence d'un patrimoine qui comprendra, dans le meilleur des cas, des biens présents et, dans le pire des cas, un potentiel de bien futurs. Le patrimoine n'est pas seulement un ensemble d'actifs, c'est une aptitude, une potentialité à posséder quelque chose. Donc tout personne, même un nouveau-né, en est pourvue.

- Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que dure sa personnalité.

Chaque bien composant le patrimoine peut faire l'objet d'une cession, d'une donation ou d'une transmission. Mais le patrimoine dans son entier, en tant qu'enveloppe, ne peut pas être transmis, chacun devant toujours conserver une aptitude à être titulaire de biens. Seule la fin de la personnalité, c'est à dire la mort, met fin à cette situation et permet une transmission du patrimoine aux héritiers qui recevront l'ensemble, comprenant à la fois l'actif et le passif.

- Une personne n'a qu'un patrimoine.

Cette règle appelée théorie de l'unicité du patrimoine, est l'aspect le plus célèbre et le plus riche en conséquence de toute la construction doctrinale. Elle a interdit l'introduction en droit français de toute division patrimoniale et donc a privé de protection ceux qui souhaitaient mettre certains biens à l'abri des poursuites potentielles de leurs créanciers. Elle a donc fait l'objet de violentes critiques.

§2. Critiques de la règle de l'unicité du patrimoine

Inconvénients de la règle de l'unicité du patrimoine. Les besoins d'assouplissement du principe de l'unicité du patrimoine étaient apparus à Aubry et Rau dès les rééditions de leur célèbre traité. L'application avec une grande rigueur de cette règle a un double inconvénient.

D'une part, elle ne correspond pas à notre système juridique qui connaît des situations de patrimoines sans maître (le patrimoine du défunt accepté à concurrence de l'actif net C. civ., art 787) ou de division patrimoniale (lorsque l'armateur crée une masse autonome appellé fortune de mer, distincte du reste de ses biens appelé fortune de terre), etc.

D'autre part, la règle présente un autre inconvénient. Elle obligeait celui qui souhaite diviser son patrimoine pour protéger une partie, à utiliser d'autres outils juridiques détournés de leur objet. Ansi, le commerçant qui souhaite protéger ses biens familiaux des risques de poursuites de ses créanciers professionnels va séparer ses biens familiaux en les regroupant dans un patrimoine distinct. Ne pouvant créer le patrimoine sans les rattacher à une personne, il devait créer une personne uniquement pour servir de port d'attache à ce patrimoine. Cette personne était le plus souvent une société, parfois unipersonnelle, parfois pluripersonnelle grâce à l'intervention d'associés de complaisance. Cependant, le plus souvent, le commerçant n'avait aucune conscience d'avoir réellement créé une personne et il ne percevait donc pas du tout le besoin de respecter les intérêts de cette personne, en particulier de ne pas disposer de son patrimoine comme si c'était le sien. La règle de l'unicité du patrimoine entraînait donc la création de nombreuses personnes morales totalement fictives, qui n'avaient pour objectif que de permettre une séparation patrimoniale. Leurs fondateurs, par absence de conscience de la personnalité juridique distincte qu'ils ont créée, utilisaient parfois les biens de cette personne morale à des fins personnelles, se rendant ainsi coupable d'abus de biens sociaux. Cette situation a bien sûr été bouleversée par les remises en cause successives de la règle de l'unicité du patrimoine.

Chapitre 2 : Le contenu : Les différents biens

Distinction des biens patrimoniaux, biens extra-patrimoniaux. Le patrimoine est composé de biens et de droits extrêmement variés, mais qui ont tous en commun d'avoir une valeur économique. En dehors du patrimoine, on trouve les droits sans caractère pécuniaire comme les droits politiques, les droits à exercer un pouvoir familial, social ou politique et les droits de la personnalité. Le clivage paraît donc simple. D'un côté, des éléments seront qualifiés de patrimoniaux, car ils sont évaluables en argent, pourront être vendus, cédés et transmis. De l'autre côté, des éléments sont très liés à la personne et ne pourront pas faire l'objet de telles opérations. La simplicité de cette distinction entre droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux et doit cependant être nuancée.

Distinction nuancée par les biens vénaux, incessibles, intransmissibles. Les clientèles civiles, développées par des personnes exerçant des professions libérales comme les médecins ou les avocats ont une valeur économique, mais, longtemps, les tribunaux ont refusé qu'elles fassent l'objet de cessions et le principe a été maintes fois réaffirmé par la Cour de cassation. Le lien entre ces professionnels et leur client était considéré comme trop personnel pour pouvoir être l'objet d'un commerce. Les clients auraient choisi une personne précise et n'admettraient pas son caractère interchangeable. L'achat d'une clientèle ne présenterait donc aucun avantage pour le successeur. Elle serait nulle, car dépourvue d'objet et de cause. Une évolution a finalement été réalisée. le principe de la cession a été accepté, bien qu'aucune décision n'ait encore validité de cession. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que "si la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient".

Les souvenirs de famille bénéficient également d'un statut spécial, étant également vénaux non cessibles, mais pour une autre raison. Là encore la relation établie avec ces objets a été considérée comme trop personnelle. cette situation ne faisait pas disparaître la cause ou l'objet de l'obligation, mais elle permettait seulement aux juges de s'octroyer le droit d'interdire leur cession. Ainsi, la Cour de cassation a accepté que les enfants du comte et la comtesse de Paris puissent s'opposer à une vente projetée par leurs parents, parce qu'un "certain nombre d'objet proposés présente un rapport direct avec la famille".


Distinction nuancée par les conventions à objet lié à la personne. Depuis l'abolition de l'esclavage en 1848, notre morale et nos tabous interdisent de considérer que la personne et ses attributs puissent être présentés comme des valeurs économiques. La catégorie des droits extra-patrimoniaux comprend les biens et les droits trop liés à la personne et cette qualification imposerait d'interdire toute convention dont ils seraient l'objet. Ce raisonnement est contredit par la réalité, car il existe aujourd'hui plusieurs exemples de droits fortement liés à la personne, qui font l'objet de contrats. L'article 16-5 du Code civil semble poser un principe clair : "les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments et à ses produits sont nulles". Mais cette affirmation doit être nuancée. En premier lieu, les juges ont admis à plusieurs  reprises que des éléments du corps humain soient considérés comme des biens, pouvant faire l'objet de confiscation  ou de rétention. En deuxième lieu, le principe de l'évaluation en argent du préjudice moral subi suite à l'ablation d'une main ou d'un pied correspond en quelque sorte à une tarification de chaque partie du corps. Enfin, en troisième lieu, les sommes payées lors de certains transferts de joueurs d'une équipe sportive à une autre, pourraient être vues comme le prix d'un bras ou d'une paire de jambes.

De même, les droits à l'image et au nom, à l'origine qualifiés uniquement de droits de la personnalité, ont connu une réification progressive. Il existe aujourd'hui parfois une véritable commercialisation de l'image, en particulier lorsque la personne a acquis une célébrité par son activité professionnelle. Un auteur a donc souligné que "les droits de la personnalité sont nés sous le signe de leur origine extra-patrimoniale, pour accéder progressivement au marché d'échange généralisé qui caractérise les sociétés marchandes".

Maintient de la distinction entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. En dépit de ses défauts, la distinction entre droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux demeure et elle facilite la détermination du régime applicable à ces droits. L'existence d'autres différences de régime justifie de classer les éléments composants le patrimoine, que ce soit par des classifications des biens (Section 1) ou des classification des droits (Section 2).

Section 1 : Classification des biens

Pluralité des classifications des biens. Il existe de nombreuses classification des biens. Ne seront exposées ici que celles dont les conséquences pratiques sont importantes, en commençant par ce qui a été qualifié de somma division du droit des biens, la distinction entre les meubles et les immeubles (§1), avant de voir les distinctions secondaires (§2)


§1. Distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers


Origine de la distinction des meubles et des immeubles. L'article 516 du Code civil énonce que "tous les biens sont meubles ou immeubles". cette distinction remonte au Droit romain, mais elle n'a pris son importance que sous l'ancien droit. Seule la terre avait alors une valeur économique reconnue, alors que les autres biens, reconnaissables par leur mobilité, étaient sans valeur. un célèbre adage affirmait ainsi "des mobiles, des villes". Les fondements sociologiques de cette distinction étaient simples : le régime appliqué aux biens immobiliers devait permettre de les conserver au maximum dans les familles nobles qui les possédaient, les biens mobiliers devant seuls subir les saisies, dévolutions successorales en dehors de la famille... Les conséquences de la qualification de bien meuble ou de bien immeuble ont évolué, mais elles continuent d'imposer de s'interroger sur la qualification de nouveaux biens comme les éoliennes. Elles restent si nombreuses (B), qu'elles justifient la difficile cherche d'un critère de distinction (A).


2. Les meubles 

a. Meubles par nature

Description des meubles par nature. L'article 528 distinguait deux types de meubles par nature, "les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre". Par cette différentiation, le législateur marquait son souhait de ne pas assimiler totalement les animaux aux choses. la loi du 16 février 2015 a modifié l'article 528 : "sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre". Néanmoins, elle a également inséré un nouvel article 515-14 qui précise que "sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens". avec quelques nuances de protection, les animaux restent donc des meubles par nature, presque au même titre que les meubles meublant, les objets d'art et les livres.


b. Meubles par détermination de la loi


Description des deux catégories de meubles par destination de la loi. L'article 529 énonce que sont meubles par détermination de la loi "les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers...". Cette liste permet d'accorder une qualification mobilière ;


- aux droits ou actions portant sur un meuble. Cette catégorie est le symétrique des immeubles par objet auquel ils s'appliquent. En conséquence, l'usufruit d'un immeuble sera un droit immobilier et l'usufruit d'un meuble sera un droit mobilier ;

- aux parts d'intérêts et actions des sociétés. En application de ce principe, tous les titres émis par les sociétés ont une qualification mobilière, quels que soient la forme et l'objet social de la société. Ainsi, les parts d'une société civile immobilière dont la vocation est de posséder et de gérer un bien immobilier seront qualifiées de biens mobiliers. Néanmoins, le droit fiscal, matière plus réaliste, refusera cette qualification et appliquera à la cession de ces parts le régime fiscal des ventes du bien corporel possédé par la société, c'est à dire le plus souvent appliquera à ces parts mobilières une fiscalité de biens immobiliers.


c. Meubles par anticipation