Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement (Const., art. 34 à 51-2)

La Constitution de 1958 a apporté deux innovations majeures par rapport aux Républiques précédentes. La première est d'apparence : la fin de la souveraineté de la loi au sens où son domaine est désormais limité alors que son contrôle par le Conseil constitutionnel demeure en réalité la vraie révolution juridique que personne n'avait deviné alors. la seconde est bien réelle, en ce qu'elle confère au gouvernement des prérogatives importantes dans la direction des travaux parlementaires, "le parlementarisme rationalisé". Et si le titre V de la Constitution de 1958 est celui qui a été le plus profondément remanié par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ses équilibres n'ont pas été sensiblement modifiés. Certes, sont désormais accordées au Parlement des compétences secondaires, comme le vote des résolutions (Const., art. 34-1 nouveau), l'information de plein droit en matière d'intervention militaire assortie d'un régime d'autorisation dans le temps (Const., art. 35, al. 2 et 3) ou enfin, la ratification parlementaire expresse des ordonnances - qui ne change pas grand chose (Const., art. 38, al. 2). Le président de chaque assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi (Cont., art. 39, al. 2). Enfin, la fonction de contrôle du Parlement est mieux définie, mais avec beaucoup de prudence. La faculté est désormais ouverte au Gouvernement, ou à la demande d'un groupe parlementaire, de faire sur un sujet donné une déclaration (Const., art. 50-1 nouveau). Les commissions d'enquête sont constitutionnalisées (Const., art. 51-2 nouveau) tandis que le Parlement bénéficie plus encore qu'hier d'évaluation des politiques publiques (Const., art. 47-2). L'usage de l'article 49, alinéa 3, est limité. Les droits des groupes politiques parlementaires dont l'existence est désormais reconnue par la Constitution sont déterminés par le règlement de chaque assemblée (Const., art. 51-1). Ils sont aussi reconnus par l'article 48 qui fait obligation de réserver une séance par mois à un ordre du jour à l'initiative des groupes d'opposition ou minoritaires. Si ces réformes sont relativement mineures, voire parfois symboliques, la réforme en profondeur est celle de la procédure législative qu'il s'agisse des nouvelles modalités d'exercice du droit d'amendement (Const., art. 40, 41 et 44, al. 1er), les modifications des règles de fixation de l'ordre du jour et du délai d'examen des textes, et surtout l'examen en séance du texte de la Commission et non plus celui du gouvernement (Const., art. 42).

Section 2 : Le domaine du règlement (Const., art. 37) et les dispositions à caractère expérimental (Const., art. 37-1)

Article 37 de la Constitution : "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent."

Le domaine réglementaire

Ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. L'article 37 alinéa 1er ouvre au pouvoir réglementaire un large champ pour les matières exclues de son domaine. Il n'a cependant pas pour effet de dispenser le pouvoir réglementaire du respect des exigences constitutionnelles (Cons. const., DC, 28 décembre 2006).

L'étendu du domaine réglementaire : règlements autonomes et règlements dérivés

Il convient de distinguer traditionnellement, au sein de ce domaine réglementaire, les règlements autonomes et les règlements d'exécution des lois. Les premiers interviennent dans les matières étrangères au domaine législatif, comme l'organisation de l'administration d'Etat, la procédure administrative ou la procédure civile. Les seconds interviennent dans les matières dont la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux. Ils ont pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives. Notons cependant qu'en vertu de la théorie jurisprudentielle dite de "l'état de la législation antérieure" à la Ve République, un fondement peut donc être donné à la compétence du pouvoir réglementaire, alors même que la stricte application des articles 34 et 37 de la Constitution ne le permettrait pas. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que "si l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur le soin d'édicter les règles concernant l'exercice des libertés publiques, lesdites règles doivent être appréciées dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure à la Constitution en vue de permettre certaines interventions de la puissance publique jugées nécessaires en la matière" (Cons. const., DC, 18 décembre 1964).

Chapitre 2 : La procédure législative (Const., art. 39 à 48)

La procédure législative comprend quatre phases principales : Le dépôt du texte, son examen par le Parlement, son vote et enfin sa promulgation par le président de la République (Const., art. 39 à 48). Le gouvernement joue un rôle déterminant dans la maîtrise de la procédure législative. Notons qu'il est dans ce cadre aidé par le Conseil constitutionnel grâce au contrôle que celui-ci exerce sur les règlements des assemblées parlementaires et sur les lois votées, veillant ainsi plus largement à préserver "les droits du gouvernement en ce qui concerne notamment le domaine qui lui est réservé, les procédures dont il dispose pour le protéger et les conditions de sa propre organisation et de son fonctionnement" (Cons. const., n°82-142, du 27 juillet 1982, Réforme de la planification).