Définitions : Premier semestre Droit constitutionnel

Les notions fondamentales de Droit constitutionnel


Alternance

Sous-entendu : des partis politiques à la direction de l’État. La reconnaissance de la légitimité des tendances politiques à se succéder au pouvoir par la voie électorale est un élément essentiel de la démocratie pluraliste.

En régime parlementaire, l’alternance ne peut résulter que des élections législatives ; en régime présidentiel ou semi-présidentiel, elle est susceptible d’affecter à la fois la Présidence et le Parlement, et peut aboutir à des formes de cohabitation.

Le phénomène d’alternance est facilité par le bipartisme ou, au moins, la bipolarité de la vie politique.

Bipartisme

Droit constitutionnel

Système de partis dans lequel 2 seulement des partis en présence ont une vocation majoritaire et alternent plus ou moins régulièrement au pouvoir, le parti vainqueur aux élections formant le gouvernement, le parti battu constituant l’opposition.

Cette alternance au pouvoir suppose l’accord des 2 partis sur les données fondamentales du régime.

Bloc de constitutionnalité

Droit constitutionnel

Ensemble des normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l’exercice de son pouvoir législatif : le dispositif articulé de la Constitution ; les textes auxquels renvoie le Préambule (Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Charte de l’environnement de 2004) ; les principes ou objectifs de valeur constitutionnelle qui en sont déduits et notamment les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

Campagne électorale

Droit constitutionnel

Ensemble des opérations de propagande qui précède une élection ou un référendum.

Caucus

Droit constitutionnel

Système utilisé aux États-Unis dans les États n’organisant pas de primaires pour désigner les délégués aux conventions de chaque parti devant choisir leur candidat aux élections, particulièrement l’élection présidentielle. Seuls les militants du parti peuvent en principe participer aux débats et, ensuite, au vote.

Césarisme

Droit constitutionnel

Système de gouvernement dans lequel le pouvoir politique, qui appartient théoriquement au peuple, est en fait abandonné par celui-ci à un homme qui le concentre entre ses mains et l’exerce autoritairement (ex. : Premier et Second Empires, où l’instrument du césarisme a été le plébiscite).

Cinquième République

Droit constitutionnel

Régime politique français, résultant de l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisé notamment par la revalorisation du statut du président de la République, la rationalisation du travail parlementaire, la création du Conseil constitutionnel.

Depuis l’instauration en 1962 du suffrage universel direct pour l’élection du président de la République, la France est dotée d’un régime semi-présidentiel. Affectée par plus de 20 révisions constitutionnelles, et notamment celle du 23 juillet 2008 qui crée, entre autres, le Défenseur des droits ou la saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception, la Ve République est, après la IIIe, le régime le plus durable que la France ait connu depuis la fin de l’Ancien régime.

Circonscription électorale

Droit constitutionnel

Portion du territoire dont la population a le droit d’élire un ou plusieurs représentants.

Les circonscriptions électorales peuvent coïncider avec les circonscriptions administratives ou être des circonscriptions spéciales.

La délimitation des circonscriptions peut aboutir à des inégalités dans la représentation (si les circonscriptions ont un nombre inégal d’électeurs) ou donner lieu à des manipulations politiques (découpage favorable à tel parti : système connu aux États-Unis sous le nom de gerrymandering).

Citoyen

Droit constitutionnel

Individu jouissant, sur le territoire de l’État dont il relève, des droits civils et politiques.

Collège électoral

Droit constitutionnel

Ensemble des électeurs pouvant participer à un type d’élection, souvent au suffrage indirect. Par exemple, le collège électoral sénatorial est formé d’environ 150 000 élus.

Common law

Droit général

Droit commun des pays anglo-saxons, qui résulte non de textes législatifs mais de la pratique des juridictions.

Confédération

Droit constitutionnel/Droit international public

Association d’États indépendants qui ont, par traité, délégué l’exercice de certaines compétences (diplomatie, défense…) à des organes communs, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux États membres (différence fondamentale avec l’État fédéral).

Les compétences confédérales sont exercées par un organe de type diplomatique, qui prend à l’unanimité ou à une majorité renforcée des décisions qui ne peuvent atteindre la population qu’indirectement, par l’intermédiaire des États confédérés. Ex. : Confédération des États-Unis (1781-1787), Confédération germanique (1815-1866), Confédération helvétique (1291-1848).

Conseil constitutionnel

Droit constitutionnel

Organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant leur promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l’article 16, constater l’empêchement du chef de l’État d’exercer ses fonctions, et décider de l’incidence du décès ou de l’empêchement d’un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral.

Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, renouvelables par tiers : 3 par le président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat ; les anciens présidents de la République en sont membres de droit. Le président (Laurent Fabius depuis 2016) est désigné par le président de la République.

La saisine du Conseil est automatique pour les lois organiques et les règlements des assemblées. Peuvent saisir le Conseil : le président de la République, le Premier ministre, les présidents des 2 assemblées pour ce qui est du contrôle de constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, 60 députés ou 60 sénateurs s’ils estiment qu’une loi votée, ou un engagement international, est contraire à la Constitution. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (Const., art. 61, al. 1) crée la possibilité pour une juridiction, lorsqu’il est soutenu devant elle qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, de saisir le Conseil constitutionnel par la voie préjudicielle sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. La saisine directe du Conseil constitutionnel par les citoyens n’a pas été retenue.

Le Conseil constitutionnel a su progressivement prendre une place considérable dans le système politique de la Ve République. Sa jurisprudence a construit une véritable « charte des libertés », notamment du fait de la proclamation de la pleine valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution (1971), et clarifié les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels.

Constitution

Droit constitutionnel

Au sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral notamment), l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. Ainsi, l’article 16 DDHC dispose, dans une perspective libérale : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».

Au sens formel : acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire (ex. : majorité qualifiée, référendum), on est en présence d’une constitution rigide. Par opposition, une constitution est dite souple si elle peut être révisée dans des conditions identiques à ou proches de la procédure législative ordinaire.

Constitutionnalisme

Droit constitutionnel

Conception apparue au cours du xviiie siècle, ayant influencé l’adoption de certaines des premières constitutions écrites (en Amérique en 1787, en France en 1791), ayant également animé au xixe siècle les fondateurs du droit constitutionnel en tant que discipline juridique, qui lie la notion de constitution à celle de régime libéral (cf. DDHC, art. 16). Son prolongement actuel met en avant la suprématie de la constitution, garantie par l’existence d’un contrôle de constitutionnalité.

Contrôle de constitutionnalité

Droit constitutionnel

Cour constitutionnelle

Droit constitutionnel

Juridiction en charge du respect de la constitution, qui contrôle en particulier la constitutionnalité des lois et veille ainsi au respect des droits fondamentaux. Sa composition (désignation par le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif ou les 2) et son mode de saisine (par voie d’action et/ou d’exception) varient selon les pays.

Coutume

Droit civil

Pratique, usage, habitude qui, avec le temps, et grâce au consentement et à l’adhésion populaire, devient une règle de droit, bien qu’elle ne soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics. Elle est issue d’un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, sous réserve de ne pas être contraire à la loi.

Méthode D’Hondt

Droit constitutionnel

Mode d’attribution des sièges dans le cadre du scrutin proportionnel, élaboré par Victor D’Hondt, juriste et mathématicien belge (1841-1901), proche de celui dit de la plus forte moyenne.

Déclaration des droits

Droit constitutionnel/Droit international public

Document énonçant les droits fondamentaux des individus face à l’État, précédant une constitution (France, 1791) ou y inclus (10 premiers amendements, adoptés en 1789 et entrés en vigueur en 1791, à la constitution des États-Unis de 1787). Certaines déclarations sont reliées au texte constitutionnel par le biais d’un préambule (ex. Const. françaises de 1946 et de 1958).

L’affirmation des droits de l’Homme s’est élargie au plan international avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme votée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948, les Pactes internationaux des droits de l’Homme et la Convention EDH adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950. Le traité de Lisbonne renvoie quant à lui à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Démocratie

Droit constitutionnel

Étymologiquement : gouvernement par le peuple.

Plus concrètement, régime dans lequel tous les citoyens possèdent de manière égalitaire un droit de participation (vote) et un droit de contestation à l’égard du pouvoir (liberté d’opposition).

Démocratie directe : forme de démocratie dans laquelle les citoyens exercent eux-mêmes le pouvoir, sans intermédiaire (par opposition à la démocratie représentative). Trouvant sa forme originelle dans l’Athènes classique, elle ne connaît aujourd’hui que de rares manifestations, par exemple dans certains cantons suisses.

Démocratie libérale : cherche à résoudre l’antagonisme entre le pouvoir et la liberté – antagonisme tenant à l’existence d’une majorité s’imposant à la minorité – au moyen de procédés divers de conciliation et d’équilibre : reconnaissance aux individus de droits opposables à l’État (notamment liberté d’opposition), aménagement de la structure de l’État de manière à limiter le pouvoir politique (principe de constitutionnalité, séparation des pouvoirs, indépendance du pouvoir judiciaire…).

Démocratie participative : vise à enrichir les formes traditionnelles de démocratie élective, parfois victimes d’un certain discrédit, et à susciter une adhésion plus forte des citoyens au système politique, par l’organisation de procédures (débats, enquêtes publiques, instances consultatives, initiatives populaires…) permettant de les faire participer, ainsi que leurs associations représentatives, à l’élaboration même des décisions politiques.

Démocratie pluraliste : fondée sur la reconnaissance de la légitimité d’une pluralité effective de partis politiques, et de leur alternance au pouvoir. Cette conception de la démocratie a représenté l’une des différences essentielles entre les démocraties libérales « occidentales » et les démocraties populaires (et l’Union soviétique).

Démocratie populaire : régime politique marxiste et totalitaire institué au lendemain de la Seconde Guerre mondiale dans les États d’Europe centrale et orientale situés dans la zone d’influence de l’URSS.

Ces régimes ont été créés sur le modèle soviétique, avec cependant des éléments originaux plus ou moins marqués.

Les événements survenus dans la plupart de ces États fin 1989 ont conduit à la fin de ce régime politique et à la mise en place (malgré certaines difficultés) d’une démocratie pluraliste.

Démocratie représentative : forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place.

Démocratie semi-directe : forme de démocratie qui combine la démocratie représentative et la démocratie directe : le pouvoir est normalement exercé par des représentants, mais les citoyens peuvent dans certaines conditions intervenir directement dans son exercice, notamment par le référendum ou par le droit de révocation des élus.

Démocratie sociale : forme de démocratie dans laquelle l’action des pouvoirs publics prend en compte le point de vue des partenaires sociaux.

Selon l’article 1er de la Constitution de 1958, « la France est une République […] sociale ». Un projet de loi constitutionnelle du 13 mars 2013, non abouti, visait à insérer dans la Constitution et généraliser les obligations de dialogue social déjà prévues par l’article L. 1 du Code du travail.

La loi no 2014-288 du 5 mars 2014, relative entre autres à la démocratie sociale, régit les critères de représentativité des organisations patronales et salariales, leur mode de financement ainsi que les comptes des comités d’entreprise.

Dictature

Droit constitutionnel

Régime dans lequel les détenteurs du pouvoir, qui s’en sont emparé souvent par la force (coup d’État, révolution), l’exercent autoritairement, sans véritable participation du peuple et sans tolérer d’opposition.

La dictature peut, entre autres, être une réaction de défense de l’ordre établi insuffisamment protégé par la démocratie (dictatures réactionnaires ou conservatrices, ex. : dictatures fascistes), ou un instrument de transformation de la société (dictatures révolutionnaires, ex. : dictatures du prolétariat). Elle est souvent militaire.

Droit positif

Droit général

Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la communauté internationale, à un moment donné, quelle que soit leur source. C’est le droit « posé », le droit tel qu’il existe réellement.

Droits civils et politiques

Droit général

Droits fondamentaux des personnes reconnus par les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, tels que la liberté de la personne, sa dignité, le respect de sa personnalité, sa protection dans ses relations avec l’État et sa participation aux décisions de ce dernier.

Droits de l’Homme

Droit général

Selon la conception de la démocratie libérale, droits inhérents à la nature humaine, donc antérieurs et supérieurs à l’État, déclarés au plan national puis international, et protégés notamment par la voie juridictionnelle.

Diverses classifications en ont été présentées. Par ex. :

par « génération » : droits civils et politiques exercés le plus souvent individuellement (1re) ; droits économiques et sociaux, exercés en général plus collectivement (2e) ; droits des peuples (droit au développement, à l’environnement, à un patrimoine commun de l’humanité…) (3e) ;

en fonction du rapport entre l’individu et l’État : droits-libertés (ex. liberté individuelle, droit de grève) ; droits-participation (ex. droit de vote) ; droits-créances (ex. droit à la santé, au logement) ; droits-garanties (ex. droit au juge).

Égalité

Droit public/Droit général

Principe juridique fondamental, garanti tant par des actes internationaux que par la Constitution (DDHC, art. 1er et art. 1er du dispositif de la Constitution de 1958), en vertu duquel tous les citoyens dans la même situation bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations, sans considération de leur origine ou de leurs croyances.

S’imposant au législateur et aux autorités exécutives, ce principe est à l’origine d’une importante jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Élection

Droit constitutionnel

Choix par les citoyens de certains d’entre eux pour la conduite des affaires publiques. Ce procédé permet aussi aux électeurs de choisir indirectement une orientation politique (ne pas confondre avec votation).

Élections générales : celles auxquelles il est procédé en cas de fin collective du mandat d’une assemblée (expiration normale des pouvoirs ou dissolution).

Élection partielle : celle à laquelle il est procédé en cas de vacance individuelle d’un siège. La Constitution de 1958 limite les élections législatives partielles avec l’institution des suppléants ; les 2 principaux cas sont la démission et l’annulation d’une élection par le Conseil constitutionnel.

Éligibilité

Droit constitutionnel/Droit administratif

Aptitude à être candidat et élu, qui suppose la réunion de diverses conditions (âge, nationalité, droits civiques…).

État

Droit constitutionnel/Droit international public

Terme prenant systématiquement une majuscule dans les acceptions suivantes :

Personne morale de droit public, exerçant son autorité sur un territoire et sur une population et titulaire de la souveraineté.

Dans un sens plus étroit et concret : ensemble des organes politiques, des gouvernants, par opposition aux gouvernés (voir par ex. le thème de la « réforme de l’État », etc.).

État de droit

Droit public

Expression, traduite de l’allemand Rechtsstaat, employée pour caractériser un État dont l’ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales, agit en se conformant effectivement aux règles de droit en vigueur et dans lequel tous les individus bénéficient également de libertés publiques et de garanties procédurales et juridictionnelles.

Correspond dans une large mesure au concept anglo-saxon de rule of law. En 2016, dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise a établi une liste des critères de l’État de droit (légalité, sécurité juridique, égalité devant la loi et non-discrimination, accès à la justice…).

État fédéral

Droit constitutionnel/Droit international public

État composé (par opposition à l’État unitaire), formé soit par association d’États antérieurement indépendants, soit par dissociation d’un État antérieurement unitaire, et obéissant à 3 principes :

Superposition : l’État fédéral au sens strict se superpose à une pluralité d’États fédérés, l’ensemble formant l’État fédéral au sens large.

Participation : les États fédérés participent à la révision de la constitution fédérale (ils ont ainsi la garantie de leur statut), ainsi qu’à la législation fédérale, une des 2 assemblées représentant les États fédérés.

Autonomie : les États fédérés disposent d’une constitution, ainsi que d’une large autonomie législative, dans des domaines déterminés par la constitution fédérale.

Inventé en 1787 par la constitution des États-Unis, le modèle de l’État fédéral s’est répandu, malgré sa complexité, en Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Russie) et ailleurs (Canada, Brésil, Inde, Australie…).

Freins et contrepoids (Système des)

Droit constitutionnel

En anglais : « Checks and balances ». Système constitutionnel, en vigueur notamment aux États-Unis d’Amérique, consistant à aménager les rapports entre les pouvoirs publics de manière qu’ils se tiennent mutuellement en équilibre (ex. : droit de veto suspensif du Président sur les lois ; agrément sénatorial sur les nominations présidentielles…).

Hiérarchie des normes

Droit général

Organisation des différentes règles juridiques, selon laquelle les règles de valeur inférieure, par exemple contenues dans un arrêté, doivent être conformes à celles qui ont une valeur supérieure. Dans l’ordre juridique français, c’est la Constitution qui prime.

Institution

Droit général

Structure fondamentale de l’organisation sociale, manifestant la dimension créatrice et organisatrice de la volonté humaine. On distingue habituellement :

les institutions-organes, qui sont des organismes dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit, comme le Parlement ou la famille ;

les institutions-mécanismes, qui sont des faisceaux de règles régissant une certaine institution-organe ou une situation juridique donnée, tels que le droit de dissolution, le mariage ou la responsabilité civile.

Concept fondamental de la théorie juridique du Doyen Hauriou, défini comme une organisation sociale, créée par un pouvoir, dont l’autorité et la durée sont fondées sur l’acceptation par la majorité des membres du groupe de l’idée fondamentale qu’elle réalise, et qui repose sur un équilibre de forces ou une séparation de pouvoirs. En assurant une expression ordonnée des intérêts adverses en présence, elle assure un état de paix sociale qui est la contrepartie de la contrainte qu’elle fait peser sur ses membres. L’institution, dans cette perspective, correspond à une partie des institutions-organes définies ci-dessus.

 

Légitimité

Droit constitutionnel

Qualité d’un pouvoir d’être conforme aux aspirations des gouvernés (notamment sur son origine et sa forme), ce qui lui vaut l’assentiment général et l’obéissance spontanée. La légitimité n’est pas immuable :

Légitimité démocratique : fondée sur l’investiture populaire des gouvernants (élection).

Légitimité monarchique (ou de droit divin) : fondée sur l’histoire et/ou l’investiture divine (directe ou providentielle) du roi.

Légitimité théocratique : fondée sur la révélation divine.

Majorité

Droit constitutionnel

1o

Pluralité des voix dans une élection.

Majorité absolue : plus de la moitié des suffrages exprimés.

Majorité qualifiée : majorité exigeant des conditions plus difficiles à réunir que la majorité absolue (ex. : majorité des 2/3).

Majorité relative (ou simple) : plus de voix que n’en a obtenues un autre concurrent (par ex. 45 % si deux autres candidats ont obtenu respectivement 30 et 25 %).

Lors du vote sur un texte au sein d’une assemblée, la majorité s’exprime différemment : elle est ordinaire s’il suffit que le nombre des oui soit plus important que celui des non (par ex., Const., art. 89 al. 2 1re phrase) ; elle peut être déterminée par rapport au nombre total des membres composant l’assemblée (par ex. Const., art. 49 al. 2, soit 289 sur 577) ou qualifiée (par ex., Const., art. 89 al. 3, soit les 3/5e des suffrages exprimés).

2o

Parti ou coalition de partis détenant la majorité des sièges du Parlement et servant d’appui au gouvernement en régime parlementaire. La majorité est plus ou moins solide selon qu’elle est homogène ou composite.

Modes de scrutin

Droit constitutionnel

Modalités d’une élection relatives au nombre de personnes à élire et à la technique d’attribution des sièges à pourvoir.

Très divers (uninominal ou de liste, à un ou plusieurs tours, majoritaire, proportionnel ou mixte), le choix d’un mode de scrutin a un impact considérable sur le résultat d’une élection, comme sur le système de partis (ainsi, le scrutin majoritaire à un tour favorise le bipartisme).

Monarchie

Droit constitutionnel

Étymologiquement, régime politique où un seul gouverne. En réalité, régime dont le chef d’État est un roi, le plus souvent déterminé par voie héréditaire.

1o

Monarchie absolue : celle où le monarque n’est soumis à aucun contrôle positif (il n’y a en dehors de lui que des organes consultatifs), exemple : Ancien régime français aux xviie et xviiie siècles.

2o

Monarchie limitée (ou constitutionnelle) : celle où le pouvoir du monarque est limité par une Constitution et l’existence à ses côtés d’autres organes, et notamment une assemblée élue (ex. : en France, sous la Restauration, 1814-1830). Dans de nombreuses monarchies parlementaires, le roi ne joue plus qu’un rôle politique symbolique.

Multipartisme

Droit constitutionnel

Système, caractéristique de la démocratie pluraliste, dans lequel plusieurs partis politiques se disputent le pouvoir. Est dit indiscipliné lorsque leur nombre et leurs rivalités obligent à former des gouvernements de coalition dépourvus de stabilité.

Nation

Droit constitutionnel

Groupement humain dont les membres ont entre eux des affinités tenant à des éléments communs à la fois objectifs (origine ethnique, langue, religion, mode de vie) et subjectifs (histoire commune, sentiment de parenté spirituelle, désir de vivre ensemble) qui les unissent et les distinguent des autres groupements nationaux.

L’intensité de ces liens de solidarité nationale a conduit à la formation de l’État-nation ; forme d’État dont la pratique montre qu’il assure seul une continuité véritable (cf. les problèmes de l’ex-URSS ou de l’ex-Yougoslavie, ou encore la réunification allemande).

Opposition

Droit constitutionnel

Le ou les partis qui s’opposent à l’équipe au pouvoir en exerçant une fonction de surveillance et de critique, en informant l’opinion, voire en préparant un projet politique et une équipe gouvernementale de rechange.

Parlementarisme

Droit constitutionnel

Synonyme de régime parlementaire.

Parlementarisme rationalisé : régime parlementaire réglementé de manière à prévenir l’instabilité gouvernementale résultant de l’absence d’une majorité cohérente, notamment par l’octroi de prérogatives au gouvernement dans la procédure législative, et par la réglementation de la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale (délai de réflexion, majorité qualifiée, désignation concomitante du nouveau chef du gouvernement…).

Parti dominant

Droit constitutionnel

Parti principal de gouvernement coexistant avec d’autres partis qui sont hors d’état de le concurrencer sérieusement.

Tantôt ce système donne une apparence de pluralisme à un régime de parti unique : par ex. dans de nombreux pays en développement ou dans certaines dictatures communistes dites « démocraties populaires » où le parti communiste tolérait quelques organisations politiques mineures. Tantôt il tempère un multipartisme réel (ex. : parti social-démocrate au pouvoir en Suède de 1932 à 1976 ; Démocratie chrétienne en Italie de 1945 à 1994).

Parti politique

Droit constitutionnel

Groupement d’hommes et de femmes qui partagent les mêmes idées sur l’organisation et la gestion de la société et qui cherchent à les faire triompher en accédant au pouvoir par la voie électorale.

Les partis politiques concourent à la structuration du débat politique, à la sélection des élites politiques et à l’exercice du pouvoir ; ils peuvent jouer pour leurs adhérents un rôle d’ascenseur social ou favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités politiques.

On distingue traditionnellement les partis de cadres, ou de notables, composés de personnalités influentes, faiblement structurés et n’imposant pas de discipline de vote à leurs élus (ex. formations politiques centristes) et les partis de masses, encadrant de manière permanente le plus grand nombre possible de militants et soumettant leurs élus à une stricte discipline (ex. parti communiste avant son déclin).

Plébiscite

Droit constitutionnel

Déviation du référendum consistant en ce que les électeurs sont moins appelés à se prononcer sur un texte qu’à témoigner leur confiance à l’homme d’État qui le leur soumet (ex. : plébiscites napoléoniens).

Politique

Droit constitutionnel

1o

Science du gouvernement des États.

2o

Manière de gouverner (ex. : politique libérale, autoritaire, réactionnaire…).

3o

Ensemble des affaires publiques (ex. : politique intérieure, politique extérieure…).

Pouvoir

Droit constitutionnel

Pouvoir constituant

Droit constitutionnel

Pouvoir qualifié pour établir ou modifier la Constitution.

1o

Pouvoir constituant originaire : celui qui s’exerce d’une manière inconditionnée pour doter d’une constitution un État qui n’en a pas (nouvel État) ou n’en a plus (après une révolution).

2o

Pouvoir constituant dérivé (ou institué) : celui qui s’applique à la révision d’une constitution déjà en vigueur, selon les règles posées par celle-ci.

Pouvoir exécutif/législatif/judiciaire

Droit constitutionnel

Préambule

Droit constitutionnel

Partie introductive d’une constitution, précédant le dispositif, et contenant un exposé des motifs ou de la procédure suivie pour l’élaborer ; parfois, le préambule est plus substantiel, et comporte ou se réfère à une déclaration des droits.

Présidentialisme

Droit constitutionnel

Contrefaçon du régime présidentiel consistant dans l’hégémonie du président (parfois proche de la dictature) et l’abaissement corrélatif du Parlement, ce qui a pour effet de rompre l’équilibre des pouvoirs. Régime de certains États sud-américains et africains.

Quatrième République

Droit constitutionnel

Régime politique résultant de la Constitution du 27 octobre 1946. Régime parlementaire marqué, comme la Troisième République, par une forte instabilité gouvernementale et par la délégation, par le Parlement, du pouvoir législatif au Gouvernement. Disparaît en 1958, du fait des événements d’Algérie.

Référendum

Droit constitutionnel

Procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu’avec son consentement.

Référendum constituant : porte sur l’adoption ou la révision d’une Constitution (ex. Const., art. 89).

Référendum législatif : s’applique à une loi ordinaire (ex. Const., art. 11).

Référendum d’initiative citoyenne ou populaire : organisé lorsqu’une pétition en ce sens, à laquelle est annexée une proposition de loi, a été signée par un nombre minimal de citoyens, par ex. un million. Selon une autre modalité, la pétition peut tendre à l’abrogation d’une loi existante.

Référendum d’initiative minoritaire et populaire (Const., art. 11, al. 3) : l’initiative doit prendre la forme d’une proposition de loi, signée par au moins 1/5e des membres du Parlement (soit 185 députés ou sénateurs). Elle peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics ; des réformes relevant de la politique économique, sociale ou environnementale ; des services publics ; sur la ratification d’un traité. Elle ne peut concerner une disposition promulguée depuis moins d’un an. Le Conseil constitutionnel vérifie la recevabilité de l’initiative. Il faut ensuite le soutien d’au moins un dixième des électeurs (donc près de 5 millions de signatures). Après vérification par le Conseil constitutionnel, le Parlement examine la proposition dans le délai d’un an. S’il ne le fait pas, alors le président de la République la soumet au référendum.

Référendum consultatif : porte à titre d’enquête sur le principe d’une mesure envisagée, afin de tenir lieu de directive pour les gouvernants.

Référendum local : dans les collectivités territoriales, après la révision constitutionnelle de 2003, il a été ajouté au référendum consultatif existant (très peu pratiqué) la possibilité d’un référendum décisionnel en vue de l’adoption de projets d’actes relevant de leur compétence.

Régime d’assemblée

Droit constitutionnel

1o

Régime conventionnel.

2o

Dans un sens plus journalistique, régime parlementaire déséquilibré par la suprématie de l’assemblée (ex. IVe République).

Régime parlementaire

Droit constitutionnel

Régime politique de collaboration équilibrée des pouvoirs, issu de la pratique britannique au cours du xviiie siècle, dans lequel le gouvernement et la majorité parlementaire dont il est issu travaillent en confiance mais disposent, en cas de difficultés, de moyens d’action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le chef de l’État étant, lui, irresponsable) et le gouvernement décider la dissolution du Parlement.

Régime parlementaire dualiste (ou orléaniste du fait de son fonctionnement en France sous la monarchie de Juillet avec la branche des Orléans) : variété de régime parlementaire caractérisé par le rôle actif joué par le chef de l’État et la double responsabilité du gouvernement, à la fois devant le chef de l’État et devant le Parlement. Transition historique entre la monarchie limitée et le régime parlementaire moniste.

Régime parlementaire moniste : celui dans lequel le gouvernement n’est plus responsable que devant le seul Parlement par suite de l’effacement politique du chef de l’État.

Régime présidentiel

Droit constitutionnel

Régime politique, apparu avec la constitution des États-Unis d’Amérique en 1787, dans lequel l’équilibre des pouvoirs est obtenu par leur séparation (à la fois organique et fonctionnelle) : le pouvoir exécutif est détenu en totalité par un président élu par le peuple et irresponsable devant le Parlement qui, de son côté, ne peut être dissous par le président.

Régime représentatif

Droit constitutionnel

Régime politique dans lequel les gouvernants sont désignés par les gouvernés et les représentent.

Le principe du régime représentatif est, avec celui de la séparation des pouvoirs, à la base de l’État libéral.

Représentation proportionnelle

Droit constitutionnel

Mode de scrutin qui répartit les sièges entre les listes au prorata du nombre de voix qu’elles ont recueillies.

1o

Représentation proportionnelle approchée : celle qui répartit les restes à l’intérieur des circonscriptions, ce qui entraîne, pour les listes, des voix non représentées dans toutes les circonscriptions où elles ont été en compétition. Le système de la plus forte moyenne, souvent retenu (ex. : élection en 1986 de l’Assemblée nationale), avantage les listes ayant obtenu le plus de voix ; celui du plus fort tend à bénéficier aux courants minoritaires.

2o

Représentation proportionnelle intégrale : celle qui opère la répartition des restes au plan national, de sorte que chaque liste a, pour l’ensemble du pays, un nombre de voix non représentées négligeable, inférieur au quotient électoral (ex. : élection en mai 2019 des représentants français au Parlement européen).

Le recours à la représentation proportionnelle pour l’élection du Parlement tend à diversifier l’offre politique et à rendre difficile la formation d’une majorité et d’un gouvernement stables (schéma du multipartisme indiscipliné).

République

Droit constitutionnel

Régime politique où le pouvoir est chose publique (res publica), ce qui implique que ses détenteurs l’exercent non en vertu d’un droit propre (droit divin, hérédité), mais en vertu d’un mandat conféré par le corps social. Ainsi définie, la république s’oppose à la monarchie, mais elle ne se confond pas avec la démocratie : une monarchie peut être démocratique (ex. : Grande-Bretagne), une république peut ne pas l’être (ex. : Grèce « des colonels » et Républiques populaires) ; en fait, les mots république et démocratie sont souvent employés indifféremment.

Réserves d’interprétation

Droit constitutionnel

Permettent au Conseil constitutionnel de signifier dans quelle mesure une disposition législative doit être comprise pour être conforme. Il y a des réserves « limitatives » (écartent telle interprétation), « neutralisantes » (soulignent certains effets juridiques inconstitutionnels), « protectrices » (apportent une garantie) ou « constructives » (précisent le sens ou la portée).

Responsabilité politique

Droit constitutionnel

Obligation pour le titulaire d’un mandat politique de répondre de son exercice (actes, paroles, écrits) devant celui ou ceux de qui il le tient.

Responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement : obligation pour le gouvernement, en régime parlementaire, de jouir de la confiance du Parlement qui, en la lui refusant, le contraint à démissionner.

Séparation des pouvoirs

Droit constitutionnel

Principe essentiel du libéralisme politique (avec le régime représentatif), qui tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l’exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs organes, chargés chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contrepoids. Principe formulé par Locke et surtout par Montesquieu (Esprit des lois, Livre XI, chap. 6), à qui l’on fait remonter la distinction classique des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La séparation des pouvoirs peut être stricte (indépendance des pouvoirs caractéristiques du régime présidentiel) ou souple (collaboration des pouvoirs caractéristique du régime parlementaire).

En France, règle juridique de valeur constitutionnelle (DDHC, art. 16).

Souveraineté nationale

Droit constitutionnel

Souveraineté dont le titulaire est la nation, entité collective indivisible et donc distincte des individus qui la composent à un moment donné. Conception consacrée par la Révolution de 1789 dans le but de restreindre le rôle des citoyens, mal préparés à la vie politique : ne détenant comme tels aucune parcelle de la souveraineté, ils n’ont aucun droit propre à participer à son exercice (possibilité d’établir le suffrage restreint, condamnation du mandat impératif).

Supraconstitutionnalité

Droit constitutionnel

Conception selon laquelle certaines dispositions de la Constitution ont une valeur juridique supérieure et ne sont donc pas révisables. La limitation du pouvoir constituant implique alors l’organisation d’un contrôle des lois constitutionnelles.

Tradition républicaine

Droit constitutionnel

Ensemble de valeurs repris à l’article 1er de la Constitution de 1958. Au surplus, ne peut être invoquée pour soutenir qu’une loi est contraire à la Constitution que si cette tradition a donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République avant le Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const., 20 juill. 1988).

Troisième République

Droit constitutionnel

Régime issu de l’effondrement du Second Empire, et de la proclamation de la République le 4 septembre 1870. Cependant, les lois constitutionnelles organisant le régime ne sont adoptées qu’en 1875. Elles créent un régime parlementaire dont le monisme s’affirme lors de la crise du 16 mai 1877, et s’appliquent jusqu’en 1940, marquées par une forte instabilité gouvernementale et par la délégation du pouvoir normatif par les chambres au gouvernement.

Vote

Droit constitutionnel

Acte par lequel un citoyen participe, en se prononçant dans un sens déterminé, au choix de ses représentants ou à la prise d’une décision. Le majeur protégé peut voter personnellement ou par procuration donnée à une personne autre que celles énumérées à l’article L. 72-1, Code électoral.

Vote facultatif : vote que le citoyen est libre d’émettre ou de ne pas émettre.

Vote obligatoire : vote imposé par la loi, sous peine de sanction en cas d’abstention.

Vote blanc : voir Bulletins (ou votes) blancs.

Vote bloqué : Procédure qui permet au gouvernement d’obliger l’Assemblée à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Vote par correspondance (supprimé en France par la loi du 31 déc. 1975).

Vote par délégation : voir Délégation.

Vote par procuration : vote par l’intermédiaire d’une personne désignée par l’électeur. Admis en France pour diverses catégories d’électeurs.

Vote préférentiel : faculté pour l’électeur de modifier l’ordre de présentation des candidats sur une liste.

Vote public : celui dans lequel le sens du vote émis par chacun est connu de tous.

Vote secret : celui qui est organisé de manière que le choix de chacun soit ignoré tant des autorités que des autres électeurs (enveloppe, isoloir, interdiction des signes sur les bulletins). Le secret du vote est la garantie de son indépendance.


Histoire constitutionnelle

Acte additionnel aux constitutions de l’Empire

Droit constitutionnel

Acte constitutionnel, d’inspiration libérale, applicable en France suite au rétablissement impérial de Napoléon 1er de mars à juillet 1815 (Cent-Jours).

Ancien régime

Droit général

Régime politique, économique et social antérieur à la Révolution française de 1789.

Assemblée constituante

Droit constitutionnel

Assemblée parlementaire élue avec le mandat d’élaborer une Constitution ; par exemple, en France, en 1871 ou en 1945-1946.

Assemblée nationale

Droit constitutionnel

Première chambre du Parlement français, élue au suffrage universel direct. L’Assemblée nationale exerce (avec le Sénat) le pouvoir législatif et financier. Elle contrôle le gouvernement (questions, enquêtes), dont elle peut, seule, mettre en jeu la responsabilité politique, soit spontanément (motion de censure) soit sur question de confiance posée par le gouvernement. En contrepartie, elle peut être dissoute par le président de la République.

Sous la IIIe République, l’Assemblée nationale était la réunion des députés et des sénateurs en vue de l’élection du président de la République.

Chambre

Droit constitutionnel

Assemblée législative. Dans un Parlement bicaméral, on appelait autrefois chambre basse la chambre élue et chambre haute la chambre nommée ou héréditaire (par ex., respectivement, la Chambre des communes et la Chambre des Lords en Grande-Bretagne).

Constitution

Droit constitutionnel

1o

Au sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral notamment), l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. Ainsi, l’article 16 DDHC dispose, dans une perspective libérale : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».

2o

Au sens formel : acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire (ex. : majorité qualifiée, référendum), on est en présence d’une constitution rigide. Par opposition, une constitution est dite souple si elle peut être révisée dans des conditions identiques à ou proches de la procédure législative ordinaire.

Consulat

Droit constitutionnel

Régime politique républicain, issu du coup d’État du 18 brumaire an VIII (9 nov. 1799) fomenté par Napoléon Bonaparte, qui met fin au Directoire. Le Premier consul transformera dès que possible ce régime autoritaire en Empire (1804).

Convention

Droit constitutionnel

1o

En 1787, la convention de Philadelphie a adopté la constitution des États-Unis d’Amérique.

2o

Aux États-Unis, assemblée de délégués de chaque parti pour la désignation des candidats à l’élection présidentielle. Des conventions d’État ou des élections primaires désignent des délégués aux conventions nationales, qui désignent les candidats de chaque parti à la présidence (et à la vice-présidence).

3o

Régime politique français résultant du coup d’État du 10 août 1792 qui « suspend » la Constitution de 1791, établit la République et entraîne l’élection d’une « Convention ». Ce régime de fait est d’inspiration rousseauiste (souveraineté populaire, monocamérisme, délégation verticale du pouvoir), qui se retrouve dans la Constitution de l’An I (24 juin 1793), jamais mise en œuvre. Au paroxysme de la violence révolutionnaire succède la « Convention thermidorienne », qui débouchera sur le Directoire.

Coup d’État

Droit constitutionnel

Action de force contre les pouvoirs publics, exécutée par une partie des gouvernants ou par des agents subordonnés, notamment des militaires (dans ce dernier cas on parle aussi de putsch ou de pronunciamiento), et qui vise à renverser le régime établi (exceptionnellement à le défendre : ex. les coups d’État « en chaîne » du Directoire pour rétablir l’harmonie, souvent rompue, entre les pouvoirs publics).

Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

Droit constitutionnel

Déclaration des droits, adoptée par l’Assemblée nationale constituante le 26 août 1789, composée de 17 articles proclamant notamment l’égalité, la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Aujourd’hui rappelée par le Préambule de la Constitution de 1958 et intégrée par le Conseil constitutionnel au bloc de constitutionnalité.

Seconde République

Droit constitutionnel

Régime politique issu de la révolution de février 1848 qui met fin à la Monarchie de Juillet. Adoptée par une assemblée constituante, la constitution du 4 novembre 1848 établit le seul régime présidentiel que la France ait connu. L’antagonisme politique entre une assemblée unique dominée par les monarchistes et Louis-Napoléon Bonaparte, président de la République, tous deux élus au suffrage universel direct, a été fatal à ce régime de séparation stricte des pouvoirs : L.-N. Bonaparte organisa le coup d’État du 2 décembre 1851 qui devait conduire au Second empire.

Dualisme

Droit international public

Conception doctrinale selon laquelle droit interne et droit international sont deux ordres juridiques distincts. Par conséquent, un acte international ne produit des effets en droit interne qu’après y avoir fait l’objet d’une réception, par exemple sous la forme d’une loi.

Empire

Droit constitutionnel

1o

État ou ensemble d’États soumis à l’autorité d’un Empereur (Empire romain, Premier et Second Empires français…).

2o

Ensemble colonial dominé par la métropole.

3o

Par extension, État qui, en raison de sa puissance économique ou militaire, étend sa suprématie sur d’autres (« empires » américain, soviétique).

États généraux

Droit constitutionnel

Assemblée représentative des 3 ordres de la société française sous l’Ancien Régime (clergé, noblesse, tiers état), convoquée épisodiquement par le roi pour donner des avis ou voter des subsides. La dernière et la plus célèbre des réunions des états généraux fut celle inaugurée à Versailles le 5 mai 1789, qui ouvrit le chemin de la Révolution.

Investiture

Droit constitutionnel

1o

Désignation par un parti politique du ou des candidats qu’il présentera aux élections.

2o

Sous la IVe République (jusqu’à la réforme constitutionnelle de 1954), vote par lequel l’Assemblée nationale accordait sa confiance au président du Conseil désigné par le président de la République et l’autorisait à former le gouvernement.

Monarchie

Droit constitutionnel

Étymologiquement, régime politique où un seul gouverne. En réalité, régime dont le chef d’État est un roi, le plus souvent déterminé par voie héréditaire.

1o

Monarchie absolue : celle où le monarque n’est soumis à aucun contrôle positif (il n’y a en dehors de lui que des organes consultatifs), exemple : Ancien régime français aux xviie et xviiie siècles.

2o

Monarchie limitée (ou constitutionnelle) : celle où le pouvoir du monarque est limité par une Constitution et l’existence à ses côtés d’autres organes, et notamment une assemblée élue (ex. : en France, sous la Restauration, 1814-1830). Dans de nombreuses monarchies parlementaires, le roi ne joue plus qu’un rôle politique symbolique.

Monarchie de Juillet

Droit constitutionnel

Régime politique issu de la révolution de 1830, mettant fin à la Restauration. La Charte du 14 août 1830 met en place un régime parlementaire dualiste, dominé par le monarque, Louis-Philippe d’Orléans. Régime abattu par la révolution de février 1848.

Monocamérisme

Droit constitutionnel

Système d’organisation du Parlement consistant dans l’institution d’une chambre unique, par ex. au Danemark ou en Grèce.

Motion de censure

Droit constitutionnel

Multipartisme

Droit constitutionnel

Système, caractéristique de la démocratie pluraliste, dans lequel plusieurs partis politiques se disputent le pouvoir. Est dit indiscipliné lorsque leur nombre et leurs rivalités obligent à former des gouvernements de coalition dépourvus de stabilité.

Nation

Droit constitutionnel

Groupement humain dont les membres ont entre eux des affinités tenant à des éléments communs à la fois objectifs (origine ethnique, langue, religion, mode de vie) et subjectifs (histoire commune, sentiment de parenté spirituelle, désir de vivre ensemble) qui les unissent et les distinguent des autres groupements nationaux.

L’intensité de ces liens de solidarité nationale a conduit à la formation de l’État-nation ; forme d’État dont la pratique montre qu’il assure seul une continuité véritable (cf. les problèmes de l’ex-URSS ou de l’ex-Yougoslavie, ou encore la réunification allemande).

Parlement

Droit constitutionnel

1o

Sous l’Ancien Régime, cour souveraine de justice investie de certaines prérogatives politiques : chargés d’enregistrer les édits et ordonnances royaux, les parlements pouvaient refuser cet enregistrement et formuler à cette occasion des remontrances, d’où leur attitude souvent frondeuse à l’égard du roi.

2o

Composé d’une ou plusieurs assemblées délibérantes, le Parlement a pour fonction de voter les lois et, notamment en régime parlementaire, de contrôler politiquement le gouvernement.

Premier Empire

Droit constitutionnel

Régime politique issu du sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804), transformant le Consulat en Empire. Autocratie dominée par l’Empereur Napoléon 1er, dont la défaite militaire va causer l’abdication et la Restauration monarchique en 1814 (sous réserve des Cent-Jours).

Président de la République

Droit constitutionnel

Titre du chef de l’État dans une République.

Le statut présidentiel a été revalorisé par la Constitution de 1958, notamment par l’octroi en sa faveur de pouvoirs propres et la révision de 1962 qui a introduit son élection au suffrage universel direct.

Le rôle politique du président, toujours important, a cependant été affecté par plusieurs épisodes de cohabitation.

Le 7 mai 2017, au terme du second tour de scrutin, Emmanuel Macron, fondateur en 2016 du mouvement politique « En marche ! », a été élu président de la République par 66 % des suffrages exprimés, contre Marine Le Pen, candidate du Front national. Il est ainsi devenu le 8e président de la Ve République. Cette élection, d’où avaient été éliminés dès le premier tour les candidats des partis traditionnels de gouvernement, a entraîné une profonde reconfiguration de la vie politique française.

Question de confiance

Droit constitutionnel

Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement, en lui demandant d’approuver l’ensemble ou un point déterminé de sa politique, faute de quoi il démissionnera.

La question de confiance est un moyen de pression du gouvernement sur le Parlement, les députés pouvant hésiter à assumer la responsabilité d’une crise ministérielle. En régime parlementaire rationalisé, la question de confiance est réglementée (par ex. art. 49 de la Constitution française de 1958 ou art. 68 de la Loi fondamentale allemande de 1949).

Régime d’assemblée

Droit constitutionnel

1o

Régime conventionnel.

2o

Dans un sens plus journalistique, régime parlementaire déséquilibré par la suprématie de l’assemblée (ex. IVe République).

Régime parlementaire

Droit constitutionnel

Régime politique de collaboration équilibrée des pouvoirs, issu de la pratique britannique au cours du xviiie siècle, dans lequel le gouvernement et la majorité parlementaire dont il est issu travaillent en confiance mais disposent, en cas de difficultés, de moyens d’action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le chef de l’État étant, lui, irresponsable) et le gouvernement décider la dissolution du Parlement.

Régime parlementaire dualiste (ou orléaniste du fait de son fonctionnement en France sous la monarchie de Juillet avec la branche des Orléans) : variété de régime parlementaire caractérisé par le rôle actif joué par le chef de l’État et la double responsabilité du gouvernement, à la fois devant le chef de l’État et devant le Parlement. Transition historique entre la monarchie limitée et le régime parlementaire moniste.

Régime parlementaire moniste : celui dans lequel le gouvernement n’est plus responsable que devant le seul Parlement par suite de l’effacement politique du chef de l’État.

Régime représentatif

Droit constitutionnel

Régime politique dans lequel les gouvernants sont désignés par les gouvernés et les représentent.

Le principe du régime représentatif est, avec celui de la séparation des pouvoirs, à la base de l’État libéral.

République

Droit constitutionnel

Régime politique où le pouvoir est chose publique (res publica), ce qui implique que ses détenteurs l’exercent non en vertu d’un droit propre (droit divin, hérédité), mais en vertu d’un mandat conféré par le corps social. Ainsi définie, la république s’oppose à la monarchie, mais elle ne se confond pas avec la démocratie : une monarchie peut être démocratique (ex. : Grande-Bretagne), une république peut ne pas l’être (ex. : Grèce « des colonels » et Républiques populaires) ; en fait, les mots république et démocratie sont souvent employés indifféremment.

Restauration

Droit constitutionnel

Régime politique résultant de l’effondrement militaire du Premier Empire, caractérisé par le retour des Bourbons (Louis XVIII puis Charles X) et par la mise en place d’une monarchie constitutionnelle (Charte du 4 juin 1814) dominée par le monarque et dotée d’un Parlement bicaméral. Régime abattu par la révolution de juillet 1830.

Séparation des pouvoirs

Droit constitutionnel

Principe essentiel du libéralisme politique (avec le régime représentatif), qui tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l’exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs organes, chargés chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contrepoids. Principe formulé par Locke et surtout par Montesquieu (Esprit des lois, Livre XI, chap. 6), à qui l’on fait remonter la distinction classique des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La séparation des pouvoirs peut être stricte (indépendance des pouvoirs caractéristiques du régime présidentiel) ou souple (collaboration des pouvoirs caractéristique du régime parlementaire).

En France, règle juridique de valeur constitutionnelle (DDHC, art. 16).

Suffrage